CONTRÔLE DE LA TVA : Introduction d’un dispositif fiscal électronique

Le directeur de la Mauritius Revenue Authority (MRA), Sudhamo Lall, a annoncé l’introduction d’un dispositif fiscal électronique (DFE) dans tous les commerces pour optimiser la collecte des revenus et prévenir l’évasion fiscale, d’ici à la fin de l’année. C’était lors du premier tirage au sort du VAT Lucky draw scheme pour 2017, la semaine dernière.
« We are proud to announce the introduction and go-live of Electronic fiscal devices (EFDs) by the end of 2017. Following amendments made by the Finance Act 2015, the MRA may require any person to use electronic device to record any matter or transaction which may affect the liability to tax if that person ». Sudhamo Lall observe que ce système a été introduit avec succès à travers le monde et ce, depuis les années 80 en Europe et a touché l’Afrique à partir des années 2000.
Ce dispositif électronique introduit une facturation obligatoire et enregistre les ventes et les recettes fiscales perçues. Il permet aussi à l’utilisateur de contenir de manière sécurisée les données financières qui pourront ensuite être téléchargées sur le serveur de la MRA à l’aide du réseau GPRS.
Partant d’un constat que trop de commerces enregistrés auprès de la MRA et engrangeant des profits ne paient pas la taxe, le bureau fiscal a décidé de démarrer ce nouveau système dans les restaurants du pays avant de toucher les autres secteurs. « Sectorial analysis shows a low tax yield for the sector despite a gross profit margin reaching up to 30 % », fait ressortir la MRA au Mauricien. La Special Measures Unit, du département des investigations fiscales de la MRA, a remarqué qu’il y a beaucoup de sous-facturation déclarée ou des ventes non rapportées ; certains ne soumettent pas leurs déclarations d’impôts et financières ; certains ne s’enregistrent pas pour payer la TVA même s’ils atteignent le seuil ; certains business se divisent pour éviter de s’enregistrer auprès de la MRA et payer la TVA.
Avec ce nouveau système, la MRA oblige les commerces à être en conformité avec la loi ; les oblige à tenir des comptes et à les soumettre ; augmente l’efficacité de l’exercice de l’audit, entre autres.
Pour concrétiser ce projet, la MRA fera appel à un fournisseur de ces dispositifs pour une solution clé en main. C’est la MRA qui fera les frais pour l’acquisition de ces dispositifs et le taxpayer aura la responsabilité de le sauvegarder en payant une mensualité de Rs 325. Si jamais il arrête ses activités, il devra rendre le dispositif à la MRA. Le bureau du fisc souligne que les principaux concernés pourront consulter les données mais ne pourront en aucune manière modifier ou enlever les données.
La MRA travaille en ce moment sur les règlements qui entreront en vigueur en conformité avec l’article 19A de la VAT Act introduit par la Finance Act 2015 et en vigueur depuis le 14 mai 2015.