Coup d’état constitutionnel allégué : “Hot Legal Stuff” devant la Commission Canhye

Le privilège des confidences entre avocats et leurs clients ainsi que les prérogatives et privilèges de la présidence de la République au cœur des échanges

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L’audition du Premier ministre, Pravind Jugnauth, et celle du Deputy Prime Minister et leader du ML, Ivan Collendavelloo, ne sont pas à écarter

À partir de cet après-midi, la Commission d’enquête sur le coup d’État constitutionnel allégué – reproché à l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim – présidée par le juge de la Cour suprême Asraf Caunhye, avec pour assesseurs les juges Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna, entame sa série d’auditions. Compte tenu des attributions de la Commission d’enquête, notamment les pouvoirs et prérogatives de la présidence de la République aux termes de la Constitution, et des circonstances dans lesquelles la présidente démissionnaire de la République a été amenée à annoncer une Commission d’enquête sur la Sobrinho Saga, les observateurs politiques s’attendent à des joutes légales d’envergure, s’apparentant à une « Hot Legal Stuff ». Par ailleurs, les échanges devant la Commission Caunhye devront également déborder sur le « privilège des confidences » entre les hommes de loi et leurs clients au fil des auditions, dont certaines séances pourraient se dérouler In Camera.

Pour la séance de cet après-midi se déroulant dans la salle d’audience n° 4 de la Cour suprême, le président de la Commission et ses deux assesseurs pourraient établir le calendrier des auditions des différents témoins, qui devront être convoqués formellement ou encore ceux ayant signifié leur intention de venir déposer volontairement devant cette instance constitutionnelle. En prévision des débuts des travaux, la question qui se pose dans des milieux légaux et politiques autorisés, est de savoir si le Premier ministre, Pravind Jugnauth, ou encore le Deputy Prime Minister et leader du Muvman Liberater, Ivan Collendavelloo, feront partie de la liste des témoins de la Commission.

Une raison principale est avancée dans ces mêmes milieux pour argumenter en faveur de la présence du chef du gouvernement et de son adjoint à la salle d’audience n° 4 de la Cour suprême. La contribution de l’Attorney General, Maneesh Gobin, en tant que Chief Legal Adviser du gouvernement, à ces débats ne serait pas de trop, fait-on aussi comprendre. Ainsi, Pravind Jugnauth et Ivan Collendavelloo pourraient apporter un éclairage « From Inside » du bras de fer entre la State House et la Government House depuis le début de mars, le Premier ministre parvenant à la conclusion qu’Ameenah Gurib-Fakim ne pouvait plus occuper les importantes fonctions à la State House.

« Il est un fait incontournable que ce soit la demande de démission d’Ameenah Gurib-Fakim venant du gouvernement ou encore the Gist of the Alleged Constitutional Coup d’État, reproché à l’ancienne présidente de la République aient un dénominateur commun, soit la Planet Earth Institute/State House Connection de la Sobrinho Saga. Il va de soi que la Commission Caunhye soit Privy de ces détails, quitte à les voir déposer In Camera pour ne pas créer de précédent constitutionnel », souligne-t-on dans les milieux avisés du Barreau.

Ensuite, la déposition de Pravind Jugnauth pourrait s’avérer complémentaire pour la Commission d’enquête, qui sera appelée à revisiter les pouvoirs et prérogatives du président de la République de même que les procédures de la Constitution en vue d’une éventuelle destitution présidentielle. « Le gouvernement faisant un exposé de sa vision des prérogatives et pouvoirs présidentiels, la Commission devra disposer de tous les éléments en vue d’arriver à des Informed Findings à ce chapitre », laisse-t-on entendre.

Mais avant d’atteindre cette étape, les débats devant la Commission d’enquête s’annoncent chauds car il sera question des « instructions d’Ameenah Gurib-Fakim à ses conseils légaux » sur le Drafting et la publication des Terms of Reference de la Commission d’enquête avortée sur la Sobrinho Saga du vendredi 16 mars avec le doyen du Barreau, sir Hamid Moollan, QC, nommé à la présidence. Tout semble indiquer que l’une des premières contraintes légales qu’aura à trancher la Commission est le « privilège » des contacts entre hommes de loi et clients.

D’ailleurs, le président du Bar Council, Me Hervé Duval Jr, qui est également le Lead Legal Counsel d’Ameenah Gurib-Fakim, a clairement fait comprendre qu’il ne sera pas question pour la profession légale de céder sur toute dérogation à ces « privileged exchanges ». Parmi les potentiels témoins qui devront être convoqués devant la Commission figurent des ténors du barreau, notamment sir Hamid Moollan, QC, et Me Yousuf Mohamed, SC, l’avoué Gilbert Noël ainsi que les membres du personnel de l’ex-présidente.

Cette Commission, annoncée par le Premier ministre le 23 mars dernier, portera sur la démission d’Ameenah Gurib-Fakim en tant que présidente de la République et sur une éventuelle utilisation « illégale, inappropriée ou inconvenante » du bureau de la présidence, soit une violation de la Constitution, entre autres. La Commission d’enquête a notamment été instituée pour enquêter et établir un rapport sur toutes les circonstances relatives à la non-conformité aux dispositions constitutionnelles et légales et aux procédures administratives relatives à l’institution de ladite Commission d’enquête.

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