Coup d’état constitutionnel allégué : Rs 3,7 M de PEI de Sobrinho pour Gurib-Fakim

  • Ce Deposit Account d’Alvaro Sobrinho était géré par l’Account General
  • La première séance d’hier marquée par des échanges de documents sur l’administration de la State House et les communications entre Réduit et le PMO durant les derniers jours de Gurib-Fakim au château

La commission d’enquête instituée pour faire la lumière sur le coup d’État constitutionnel allégué et reproché à l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim – présidée par le juge de la Cour suprême Asraf Caunhye, avec pour assesseurs les juges Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna – , a débuté hier ses auditions avec deux hauts fonctionnaires appelés à la barre des témoins. Il s’agit de Motichand Seebah, le “Permanent Secretary” assigné aux fonctions de secrétaire de l’ex-présidente et “Officer-In-Charge” de l’administration de la State House et de Satydanand Aujeet, “Deputy Permanent Secretary” au PMO.

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Motichand Seebah et Satydanand Aujeet ont, à tour de rôle, soumis des documents qui, selon eux, seront utiles pour les besoins de cette commission. Ces documentations devraient tirer au clair la chronologie des événements ayant poussé Ameenah Gurib-Fakim vers la sortie du château de Réduit avec en toile de fond la controverse suscitée par sa décision de mettre sur pied une commission d’enquête avec la participation de plusieurs hommes de loi durant ses derniers jours “in-office”.

La commission d’enquête sur les motivations alléguées de l’ex-présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim de recourir à un coup d’État constitutionnel a débuté ses travaux hier après-midi. Motichand Seebah, “Officer-in Charge” de l’administration à la présidence, a été le premier appelé à la barre des témoins. Ce dernier a remis plusieurs dossiers volumineux aux juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna. Le secrétaire à la présidence a expliqué dans les grandes lignes son rôle dans l’administration de la State House, conformément à la pratique en cours dans la fonction publique. Motichand Seebah a, semble-t-il, préparé sa déposition avant de comparaître hier et c’est ainsi qu’il a préféré déposer ses notes détaillées au lieu de réciter le contenu.

Asraf Caunhye: Quel était votre rôle à la State House ?

Motichand Seebah: J’ai déjà tout préparé en ce qui concerne les fonctions de secrétaire à la présidence. Je vais vous transmettre tous les documents en ce qui concerne les responsabilités attachées à ce poste. Le “Scheme of Service” y est.
AC: En gros, pouvez-vous nous donner les grandes lignes de ces documents que vous nous soumettez ?
MS: Les documents contiennent toutes les informations concernant mon rôle à la State House et également la composition de la petite équipe qui travaillait avec Ameenah Gurib-Fakim durant ces jours comme locataire du château de Réduit. Les membres de cette équipe, des fonctionnaires, ont été transférés après la démission de l’ancienne présidente de la République.

Demandes d’accès au VIP Lounge

AC: Que pouvez-vous nous dire d’autre par rapport aux “terms of reference” de la commission ?

MS: Les documents contiennent l’identité des personnes qui géraient et publiaient des informations sur la page Facebook, le site Web ou la chaîne YouTube de la présidence. Les documents contiennent aussi les communiqués émis par la State House, le 14 et 16 mars 2018. Il y a, de plus, les correspondances de l’ex-présidente avec les demandes d’accès au VIP Lounge du Sir Seewoosagur Ramgoolam International Airport et les détails d’un “Deposit Account” sur lequel Rs 3,7 millions avaient été versées pour financer des activités de la présidente liées au Planet Earth Institute. Ce compte était géré par l’Accountant General. Les détails des dépenses encourues sur ce compte y sont attachés.

AC: Ce sont des “certified documents” ?

MS: Oui des documents officiels qui émanent du côté de la State House. Après Motichand Seebah, c’était au tour de Satydanand Aujeet, “Deputy Permanent Secretary” au Prime Minister’s Office (PMO) d’être entendu. Lui aussi était muni de plusieurs dossiers qu’il a remis aux trois juges. Ceux-ci contiennent notamment les correspondances entre Ameenah Gurib-Fakim et le PMO au sujet de la commission d’enquête mort-née

AC: Vos documents sont-ils liés aux paramètres de la commission d’enquête ?

Satydanand Aujeet: Oui car ils contiennent les échanges entre la State House et le Prime Minister’s Office couvrant la période du 14 au 16 mars 2018. Il y a aussi les correspondances échangées entre le bureau de sir Hamid Moollan et le Prime Minister’s Office concernant la mise sur pied de la commission d’enquête (mort née) de la présidente de la République. Il y a aussi un “brief” des requêtes de la présidence pour l’utilisation du VIP Lounge de l’aéroport de Plaisance ainsi que les réponses fournies par le gouvernement au Parlement à ce sujet.

Les documents réunis étant volumineux, le trio des juges s’est retiré pendant plus de trente minutes pour se concerter. À son retour, Asraf Caunhye a ajourné la séance au jeudi 9 août le temps qu’un “summons” soit envoyé à l’ancienne présidente pour qu’elle comparaisse devant la commission d’enquête. Le président de la commission d’enquête a laissé entendre que l’ancienne locataire de la State House pourrait être assistée d’un avocat devant la commission. Par contre, les deux hauts fonctionnaires devront se présenter une deuxième fois jeudi. À noter que le State Law Office suit les travaux de la commission d’enquête avec Lutchmeeparsad Aujayeb et Carol Green-Jokhoo. Il y a aussi un intérêt de la part des Juniors affectés dans les bureaux d’avocats. Ces derniers étaient nombreux hier dans la cour numéro 4 pour assister aux débats.

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