COUPABLE D’ESCROQUERIE: Six mois de prison au lieu de 12 pour Coosida Cader

Coosida Cader avait été poursuivie pour avoir fait partie d’un réseau d’escroquerie composé principalement de femmes se faisant passer pour de fausses veuves afin de percevoir une pension. La magistrate lui avait infligé une peine de prison de 12 mois. En appel, les juges Eddy Balancy et Nirmala Devat ont décidé de réduire la sentence à 6 mois et ont demandé que des démarches soient entreprises pour que des services d’ordre communautaire soient effectués afin de suspendre la peine d’emprisonnement.
L’accusée répondait de dix chefs d’accusation. La charge se lit comme suit : « Having knowingly received articles obtained by means of a crime, namely swindling, committed to the prejudice of the Ministry of Social Security, National Solidarity, Senior Citizens Welfare and Reform Institutions. » Dans cette affaire, deux autres personnes avaient été poursuivies en justice, en l’occurrence sa soeur et son beau-frère, ce dernier étant reconnu comme étant le « cerveau » de ce réseau d’escroquerie. La magistrate l’avait alors trouvé coupable des dix chefs d’accusations et avait rejeté la demande de son avocat, qui avait demandé à avoir recours aux travaux communautaires, pour lui infliger une peine de prison de 12 mois. Coosida Cader a cependant fait appel, se basant sur quatre points, dont le fait que la sentence soit « harsh and excessive » et que la magistrate lui ait infligé cette peine de prison sans prendre en considération le fait qu’elle n’était pas le cerveau de ce réseau et qu’elle avait un casier judiciaire vierge.
Les faits se sont produits en 2001. Le beau-frère de l’accusé aurait alors concocté un plan visant à ce que des femmes se fassent passer pour de fausses veuves en fournissant de faux certificats de mariages et des certificats de décès d’inconnus afin de toucher une pension. Le rôle de l’accusée était d’ouvrir un compte commun avec sa soeur, également impliquée, afin de recevoir les versements de la pension de veuve. La sommes récoltées devaient alors être partagées entre les deux Soeurs. Lors de l’appel, l’avocat de l’accusée a fait ressortir que la soeur avait écopé de travaux communautaires tout comme les autres femmes qui impliquées dans l’escroquerie, démontrant, selon l’homme de loi, qu’il y a « disparité » dans les différentes sentences. La poursuite a, quant à elle, déclaré que les travaux communautaires infligés aux autres femmes étaient trop légers et que la sentence de Coosida Cader ne devrait pas être modifiée dans ce cas.
Les juges Balancy et Devat, siégeant en appel, ont trouvé que la soeur de l’accusée avait écopé de 120 heures de travaux communautaires au lieu d’une peine de prison de 6 mois, ce qui démontre en effet une « disparité » dans la sentence alors qu’elles sont jugées pour une même affaire. Ce qui, selon eux, pourrait porter l’accusé a « garder rancune » alors que sa participation dans cette affaire est considérée comme moindre que celle de sa soeur. Les juges ont ainsi trouvé que la magistrate a mal évalué le degré de participation de l’accusée dans ce réseau d’escroquerie. Ils ont ainsi accordé l’appel et ont réduit la sentence de prison de un an à 6 mois. Ils ont par ailleurs demandé à la magistrate de faire des démarches sous les sections 4, 5 et 6 de la Community Service Order Act pour qu’un service d’ordre communautaire soit effectué afin de suspendre la peine d’emprisonnement.