COUR – AFFAIRE BETAMAX : La STC demande le rejet de l’ordre provisoire

La State Trading Corporation avait 14 jours pour faire appel de la décision du chef juge par intérim, Eddy Balancy, de rendre exécutoire le verdict du tribunal arbitral de Singapour, qui ordonne à la STC de verser Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax pour rupture de contrat. Treize jours après la décision de la Cour suprême, la STC a réagi, avec une motion logée hier par ces conseillers légaux, Mes Ravin Chetty et André Robert, demandant le rejet de l’ordre provisoire de la Cour suprême rendant exécutoire la sentence arbitrale.
L’ordre provisoire de la Cour suprême stipulait que le jugement du Singapore International Arbitration Centre dans l’affaire Betamax pouvait être mis à exécution dans un délai de 14 jours. La STC, qui demande déjà le gel de la sentence arbitrale, a aussi formulé une demande pour le rejet de l’ordre provisoire prononcé le 7 septembre par la Cour suprême. C’est suite à une requête des hommes de loi de Vikram Bhunjun, patron de Betamax, que le chef juge par intérim, Eddy Balancy, avait par la suite rendu l’Award du tribunal de Singapour provisoirement exécutoire à Maurice. La sentence obtiendrait ainsi le statut de jugement, pouvant être mis en exécution dans notre pays. La STC a riposté 13 jours après la décision de la Cour suprême.
Pour rappel, dans un affidavit logé le 31 août dernier, le General Manager de la STC, Rajanah Daliah, par le biais de son avoué, Me André Robert, SC, avait demandé le gel du verdict du tribunal de Singapour. La STC s’était appuyée sur l’article 39 de l’International Arbitration Act, soutenant que le tribunal de Singapour « n’a pas la juridiction » pour trancher sur cet arbitrage. Dans sa demande, la STC était catégorique : « Cette décision ne peut être appliquée sous nos lois. » On peut d’ailleurs lire dans le document que « the dispute is not capable of settlement by arbitration under Mauritian law, the arbitration agreement is not valid under Mauritian law and the Award is in conflict with the public policy of Mauritius ». La STC explique que le contrat de Betamax était « illégal » et qu’à l’issue des élections de décembre 2014, le gouvernement avait décidé d’y mettre fin. Elle souligne que, le contrat étant illégal, « Betamax ne peut s’appuyer sur de telles clauses pour demander à un tribunal étranger de rendre une décision ». L’Award du Singapore International Arbitration Centre, en faveur du groupe Bhunjun, se situant dans un document d’au moins 125 pages, avec des passages extrêmement sévères contre les procédures adoptées par le gouvernement dans cette affaire, avait été rendu le 5 juin dernier. L’affaire sera appelée le 22 septembre devant la Cour suprême.