COUR COMMERCIALE : Une société anglaise devra payer Rs 7,2 M comme garantie

La société britannique Barnwell Enterprises Ltd s’est vue ordonner par la Cour suprême de verser un montant de USD 204 720, soit environ Rs 7,2 millions, à ECP Africa Fll Investments LLC et à Spencon International Ltd. Cette somme représente la sécurité des coûts que Barnwell Enterprises Ltd devra payer pour poursuivre ses actions en justice contre les deux autres sociétés.
Dans un jugement rendu par le juge Gerard Angoh, la Cour commerciale a fait ressortir que « la caution est due pour garantir, d’après l’article 16 du code civil, le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès » et, d’après l’article 166 du code de procédure civile, « les frais et dommages et intérêts auxquels ils (les étrangers demandeurs, Ndlr) pourraient être condamnés ».
La société anglaise, basée à Londres, avait déposé une demande d’injonction devant le juge qui a entendu la demande le 4 août 2015. Elle veut interdire à ECP Africa Fll Investments LLC de vendre ses actions dans Spencon International Ltd. Il voulait également interdire à ECP Africa Fll Investments LLC de vendre les actifs de Spencon International Ltd. Barnwell Enterprises Ltd a également demandé au tribunal de nommer Afsar Ibrahim et Georges Chung Min Kan, de BDO & Co, directeurs ad hoc indépendants de Spencon International Ltd, et ce afin de remplacer le conseil d’administration actuel d’ECP Africa Fll Investments LLC.
Le 6 août 2015, le juge Gérard Angoh, siégeant en Chambre, a refusé de prononcer l’injonction et a convoqué les sociétés défenderesses pour venir s’exprimer devant la cour. Par la suite, les deux sociétés défenderesses ont demandé que Barnwell Enterprises Ltd dépose deux garanties de USD 100 000 chacune avant de procéder avec la demande d’injonction. Pour sa part, Barnwell Enterprises Ltd avait proposé de fournir une garantie de Rs 25 000 à chacune des deux sociétés qu’elle poursuit, montant contesté et débattu en cour. Le juge Gérard Angoh a donc statué et ordonné à Barnwell Enterprises Ltd de fournir une garantie de USD 135 360 à ECP Africa Fll Investments LLC et USD 69 360 à Spencon International Ltd.