COUR DE DISTRICT — RÉCLAMATIONS DE RS 645 265: Le procès intenté contre Marks Aquarium ajourné

Le procès intenté contre Marks Aquarium Ltd par l’État en Cour de district de Port-Louis a été ajourné par la magistrate Naveena Parsuramen. Cette dernière a en effet estimé que la somme réclamée pour la location due tombait sous la juridiction de la Cour suprême et non de la Cour de district de Port-Louis.
L’État a logé une plainte contre la compagnie Marks Aquarium Ltd pour le non paiement de la location d’un bâtiment commercial dont l’État est le propriétaire. Dans la plainte, il est réclamé Rs 645 265,91, somme qui totalise la location due et la facture d’électricité. L’avocat du défendeur a alors remis en cause la plainte logée en estimant que cette affaire tomberait plutôt sous la juridiction de la Cour suprême, et non de la Cour de district de Port-Louis, où l’affaire est entendue, et ce sur la base de la somme réclamée ainsi que la charge pesant sur le défendeur. L’homme de loi a mentionné la section 32 de la Landlord and Tenant Act 1999, qui stipule que la Cour de district de Port-Louis est habilitée à entendre cette affaire seulement si la location due, qui excède Rs 50 000, doit faire état de possession de propriété. Dans son plaidoyer, l’avocat représentant l’État a fait valoir que la Cour de district de Port-Louis est habilitée à entendre des affaires ayant trait au paiements de loyer, du fait que le défendeur est locataire depuis 1993 et que la loi applicable provient de la Landlord and Tenant Control Ordinance de 1960, qui donne juridiction aux cours de districts d’entendre ce genre de cas.
Dans son jugement, la magistrate Naveena Parsuramen a pris en compte le fait que le bâtiment commercial a été loué avant 2005 et que la plainte, elle, a été logée en 2012. Selon elle, cette affaire tomberait sous l’acte de propriété de 1999, et non de 1960. Elle a donc déclaré que, selon l’acte de 1999, toutes réclamations pour la location due excédant Rs 50 000 ne tomberait pas sous la juridiction de la Cour de district de Port-Louis, mais plutôt sous celle de la Cour suprême. La magistrate a donc décidé d’ajourner le procès.