COUR DE DISTRICT : Suspecté d’avoir copié des DVD pornos, il est acquitté

Un homme accusé d’avoir été trouvé en possession d’appareils servant à copier des CD et DVD comprenant des scènes pornographiques a été acquitté il y a quelques jours par la Cour de District des Hautes Plaines-Wilhems, à Curepipe, présidée par la Senior District Magistrate Padmini Mauree. La juge est en effet arrivée à la conclusion que l’enquête policière comportait certains manquements. « Due to the state of the enquiry, the Court holds that the prosecution has failed to prove the offences charged beyond reasonable doubt against the accused and therefore dismisses the case against the accused on all three counts. » dit la magistrate dans son jugement.
Les charges se lisaient comme suit dans l’acte d’accusation : “Counts (I) and (II) Possession of aparatus for the purpose of making infringing copies of a work in the course of trade in breach of sections 44 (1) (c) (3) and (4) of the Copyright Act 12/1997; (III) Dealing in obscene matters in breach of section 86 (1) (a) of the Criminal Code.” Les délits allégués remontent au 17 janvier 2008 route La Marie, Quinze-Cantons. L’accusé, qui a plaidé non coupable, avait requis les services d’un avocat.
Parmi les manquements déplorés par la Senior Magistrate, il y a fait que les supports saisis chez l’accusé ont été apportés en Cour sans être scellés. De plus, la police n’a jamais pu confirmer que l’appareil retrouvé chez l’accusé avait réellement servi à produire des copies de films à caractère pornographique. D’autre part, la présidente de la Cour s’est dit étonnée que le principal enquêteur dans l’affaire, à savoir le sergent Bhandoy, ne soit à aucun moment venu au tribunal, et ce alors qu’il aurait dû être assigné à témoigner. Son absence a en effet empêché la défense de le contre-interroger sur des aspects concernant la manière dont l’enquête a été menée. ce qui aurait permis à la Cour, estime la juge, d’être « plus éclairée » à ce niveau.