COUR – DOMMAGES POUR « ABUS DE DROIT »: Un procès en réclamation de Rs 1 milliard sera pris sur le fond

Le juge Gérard Angoh, dans un jugement rendu jeudi dernier, a ordonné que le procès intenté par la firme Elton International, à travers ses directeurs, à dix défendeurs, comprenant des institutions financières et bancaires, soit « in shape » pour être pris sur le fond en Cour commerciale. Elton International, une firme spécialisée dans le transport pétrolier, avec un réseau d’activités dans des pays de l’Afrique de l’Ouest, réclame des dommages de  26 M d’euros, soit environ Rs 1 milliard, à Atlantic Coast Regional Fund (ACRF) LLC, une institution de fonds d’investissement, et à deux actionnaires d’Elton International, à qui il est reproché de n’avoir pas agi dans l’intérêt de la firme en ayant délibérément empêché la vente des actions de la compagnie se trouvant dans une filiale au Sénégal.
La compagnie, dont le quartier général se trouve à Maurice, avait saisi la Cour suprême en 2016, réclamant des dommages de Rs 26 M d’euros pour le préjudice encouru en raison des agissements de deux de ses actionnaires qui, selon le plaignant, avaient commis « un abus de droit » en empêchant la vente de 75% d’actions de la filiale Elton Senegal. Une firme marocaine avait fait une offre pour l’achat de ces actions et un Memorandum of Understanding (MoU) avait été signé avec le groupe le 30 juillet 2015 tandis que la transaction devait se faire au coût de 26,5 millions d’euros. Elton International reproche aux défendeurs de s’être opposé à cette transaction malgré le fait d’avoir signé le MoU. Selon le plaignant, ces actionnaires majoritaires avaient comme objectif de « bloquer la transaction », ne s’étant d’autant plus pas présenté aux réunions entre actionnaires pour discuter de la transaction. « It has been averred that the co-respondent No 1 (ACRF, Ndlr) has committed a
faute in its dealing with the respondent (Elton International) as a shareholder thereof by consistently acting against the best interests of the company. » Raison pour laquelle la compagnie réclame des dommages aux défendeurs.
Trois des dix défendeurs poursuivis dans ce procès avaient demandé à être mis hors de cause, stipulant que «  since no claim or relief has been asked from them, their presence is unnecessary to adjudicate upon and settle the issue ». Le juge a rejeté leur requête, concluant que « they do have an interest in the proceedings by virtue of being shareholders and therefore having an economic interest in how the affairs of the respondent are run ». De ce fait, le juge Gérard Angoh a ordonné que cette affaire soit
« in shape » afin d’être prise sur le fond.