COUR - FRAUDE CONTRE LE GROUPE APPAVOO : L’appel de Buttié contre l’interdiction de disposer de ses biens rejeté

Marie Winsy Buttié, ancienne Senior Executive du groupe Appavoo, ainsi que Marie Denise Henri contestaient l’injonction Mareva émise en Cour commerciale contre elles en mars dernier. Elles avaient reçu l’ordre de ne pas vendre leurs biens et de déclarer leurs avoirs dans le cadre des poursuites civiles intentées contre elles pour fraude au préjudice du groupe Appavoo. Leur appel dans cette affaire a été rejeté hier.
La demande d’injonction Mareva du CEO du groupe Appavoo, Louis Clensy Appavoo, faisait suite à la plainte au civil logée par ce dernier et 11 compagnies privées du groupe Appavoo, le 30 juillet 2014 en Cour commerciale. Dans son affidavit, Clensy Appavoo avait soutenu que les défendeurs, Marie Winsy Buttié et Marie Denise Henri, étaient « d’une quelconque manière impliqués dans une fraude au préjudice de plusieurs filiales du groupe ». Dans son affidavit, Clensy Appavoo avait indiqué que Winsy Buttié, qui était Senior Executive du groupe, était aussi sa Personal Assistant. Elle s’occupait de son agenda et avait accès à tous ses comptes bancaires, relevés et chéquiers.
Le groupe Appavoo réclame Rs 96 313 955 à Winsy Buttié, représentant le montant détourné au préjudice du groupe, et souhaite également que cette dernière et Marie Denise Henri paient conjointement Rs 10 M pour dommages moraux. Clensy Appavoo avait soutenu qu’à la suite de cette plainte au civil, il y avait des risques que les défendeurs disposent de leurs biens ou les dissimulent de manière à ce que le recouvrement de l’argent détourné soit compromis.
Cette fraude massive dénoncée par le CEO du groupe Appavoo avait été révélée au grand jour le 14 février 2014. Clensy Appavoo explique qu’à la suite de problèmes de “cash-flow”, des “misappropriation of funds” au préjudice de la compagnie avaient été découvertes. La fraude au préjudice de la compagnie est à hauteur de Rs 114 770 418. Après la tenue d’un comité disciplinaire le 3 mars 2014, Winsy Buttié avait été licenciée.
« Judge applied the correct legal principles »
Dix raisons d’appel avaient été avancées par l’ancienne Senior Executive du groupe Appavoo pour contester cette injonction, dont le fait qu’elle ne serait pas impliquée dans cette fraude et que la juge n’avait pas pris en considération des arguments en sa faveur. Winsy Buttié avait soutenu que tous les paiements qu’elle avait reçus pouvaient être vérifiés dans le registre de la compagnie. Ces paiements, selon elle, sont ses salaires et bénéfices approuvés par Clensy Appavoo.
La juge qui avait émis l’injonction Mareva avait statué qu’il n’y avait pas eu uniquement fraude, mais aussi des cas de faux et usage de faux concernant les payroll sheets. Par le truchement de cette injonction Mareva, la juge avait aussi ordonné à Winsy Buttié et à Marie Denise Henri de dévoiler tous leurs avoirs à Maurice et à l’étranger. Les deux femmes peuvent toutefois faire des retraits mensuels de Rs 100 000.
Dans ce procès en appel, les juges Rita Teelock et Véronique Kwok Yin Siong Yen ont statué que l’ordre d’injonction était justifié. « (...) It cannot be said that the learned Judge erred in her appreciation of the issues raised by the respondents in their application before her and that she failed to apply the principles relating to a Mareva Injunction when she found that there was a good arguable case justifying the granting of the injunction », ont-ils souligné. « We find that the learned Judge applied the correct legal principles in the present matter and we are unable to find any misdirection on the part of the learned Judge justifying our intervention on appeal », ont-ils ajouté.