COUR INDUSTRIELLE : La demande de 90 licenciés à l’ex-usine Subana rejetée

Après la mise en faillite de Mauritius Biscuit Making Company Ltd, plus connue sous le nom de la biscuiterie Subana à Bell-Village, 90 employés s’étaient retrouvés sans emploi. Ils avaient alors saisi la Cour industrielle, réclamant des dommages Rs 39 101 821.59 pour licenciement sans préavis et justification, soutenant également n’avoir pas obtenu leur boni de fin d’année. Dans son jugement rejetant cette demande, le magistrat Patrick Kam Sing a indiqué que les employés n’ont pas réussi à prouver que leur employeur les avait licenciés sans préavis et contre les dispositions de la loi du travail. Les employés pourront cependant saisir cette instance judiciaire de nouveau.
Le calvaire des 90 anciens employés de la biscuiterie Subana licenciés depuis le 22 octobre 2012 est loin d’être terminé. Ils attendent depuis de recevoir leur salaire et le bonus de fin d’année. La biscuiterie Subana a fermé après plus de 41 ans d’activité en raison d’une situation financière difficile. Les employés estiment qu’ils ont été licenciés sans aucune justification, car leur ex-employeur ne leur avait pas payé leurs salaires pour la période du 24 septembre 2012 au 31 décembre 2012 ainsi que leur boni de fin d’année.
Le 24 septembre 2012, ces 90 employés avaient reçu une lettre de la compagnie les informant des problèmes financiers et indiquant qu’ils n’auraient plus accès à leur lieu de travail. Ils avaient déposé une plainte au ministère du Travail. Une réunion avait alors eu lieu le 12 novembre 2012 avec le Receiver Manager de la compagnie, Raj Gangoosirdar, en vue d’assurer le versement de leurs salaires et de leurs indemnités. Ce dernier leur avait demandé de ne pas prendre en considération le contenu de la lettre et leur avait fait comprendre qu’ils allaient être réembauchés sur les mêmes conditions et qu’ils seraient payés. Pour cause, ces employés s’inquiétaient du paiement de leurs salaires et de leurs années de service. Suite à cette réunion, ils avaient attendu en vain jusqu’au 31 décembre.
En Cour, la défunte compagnie avait nié avoir mis fin à l’emploi de ces 90 personnes sans aucun préavis et justification. Lors du procès, un autre Receiver Manager, Dharmendar Seesungkur, était présent. Raj Gangoosirdar, celui qui les avait assurés du paiement et de l’emploi au cours d’une réunion le 12 novembre 2012, n’avait pas été appelé. Nommé en juin 2013, Dharmendar Seesungkur avait affirmé n’être pas au courant de la situation qui avait prévalu avant le 31 décembre 2012.
Après avoir écouté les deux versions, le magistrat Patrick Kam Sing n’a pas été en mesure d’agréer à la demande des 90 licenciés, car il y a plusieurs aspects du procès qui n’étaient pas clairs. « It is not clear whether the defendant Company was already in receivership when the meeting was held at the Labour Office in November 2012. There is no formal evidence in what capacity M. Gangoosirdar was taking such a decision and whether he was duly mandated by the Management of the defendant Company. There is in effect no written document emanating from the defendant Company that the decision to terminate the plaintiffs’ employment had been reconsidered », a fait ressortir le magistrat. À cet effet, il a demandé aux deux parties de revoir ces détails. Ces 90 employés pourront ainsi saisir cette instance judiciaire de nouveau.