COUR INTERMÉDIAIRE : Appavou Immobilier Ltd devra rembourser l’avocate Sumputh

L’avocate Vijaya Sumputh avait logé une plainte en cour intermédiaire réclamant une somme de Rs 173 103.75 à Appavou Immobilier Ltd. La compagnie avait retenu les services légaux de l’avocate pour ses affaires d’entreprises et n’avait jamais honoré les paiements dus. Le magistrat Sewpal a ordonné à Appavou Immobilier Ltd de rembourser la somme de Rs 38 332.95 à Me Sumputh car celle-ci dans sa plainte n’avait pas inclus les noms des autres parties qu’elle poursuivait en même temps que la compagnie défenderesse.
Dans sa plainte Me Vijaya Sumputh avait expliqué qu’Appavou Immobilier Ltd avait retenu ses services professionnels à plusieurs reprises pour des comparutions en Cour et des comités disciplinaires. La compagnie cependant ne l’avait pas payée. Elle avait servi une mise en demeure à Appavou Immobilier Ltd réclamant ses dus mais cette dernière avait ignoré sa demande. Bien que les réclamations de l’avocate étaient justifiées, la Cour a ordonné le paiement de Rs 38 332.95 seulement à Me Sumputh car celle-ci dans sa plainte n’avait pas inclus les noms des autres parties qu’elle poursuivait en même temps que la compagnie défenderesse. « the Plaintiff conceded that she appeared for three Defendants, namely, Apavou Construction Ltd, Apavou Group of Hotels and Apavou Immobilier. Those three companies are three different legal entities. The Plaintiff has sued only one entity, which is Apavou Immobilier Ltd and M. Z. Rajani quite rightly submitted that the Plaintiff can claim for the sum of only Rs 33, 333 plus VAT amounting to Rs 4, 999.95. It is conspicuous that the Plaintiff has omitted to put into cause other legal entities as defendants, which are essential to her claim. In the circumstances, the Court has no alternative than to deny the whole amount claimed by the Plaintiff in as much as the Defendant cannot be liable to pay the fees allegedly owed by the other companies, which are not parties to the matter », a souligné le magistrat.

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