COUR INTERMÉDIAIRE—POSSESSION D’ARTICLES VOLÉS: Une boutiquière obtient le bénéfice du doute

Une boutiquière tenant un commerce à Saint-Paul était poursuivie en Cour intermédiaire sous une charge de “possession of articles obtained by means of a crime”. Il lui était reproché d’avoir été en possession de certains articles qui avaient été volés à la compagnie Delicia Foods Ltd. Pour sa défense, elle avait expliqué qu’elle n’était pas au courant que ces biscuits et boîtes de tomates avaient été dérobés car elle les avait achetés auprès d’un représentant de Delicia Foods. Tous les articles avaient été livrés dans sa boutique durant la journée et elle avait payé entre Rs 6 000 et Rs 7 000 pour chaque livraison.
Selon sa version, elle n’avait aucune raison de douter que ces articles avaient été volés. Appelé en cour, le représentant lui ayant vendu les produits avait concédé avoir pris ces derniers sur son lieu de travail sans la permission de son employeur. La Cour en a conclu que, dans ce cas, la boutiquière ne pouvait être coupable d’avoir acheté des articles volés en connaissance de cause. « There is therefore nothing on record to show that the accused purchased the articles at an unreasonable price from which it can be inferred, along with the other circumstances of the case, that she was aware of the tainted origin of the goods. Taking the evidence as a whole therefore, I find that it would not be reasonable to infer from such evidence that the purchase was mala fide or that the accused had any guilty knowledge of the origin of the goods », a souligné la magistrate Ida Dookhy-Rambarun.