COUR – RUPTURE DE CONTRAT : Des réclamations de Rs 103 M à l’État rejetées

La compagnie Westport Entreprise Ltd avait logé une plainte en Cour suprême, réclamant Rs 103 540 000 à l’État dans le cadre d’un accord avec le ministère du Logement et des Terres n’ayant pas été respecté, concernant l’allocation d’un terrain de l’État dans la région de Phoenix. La compagnie soutenait que ces agissements avaient affecté ses activités, lui causant de fait préjudice. Toutefois, la juge Gaytree Jugessur-Manna a rejeté sa plainte, concluant que cette dernière ne stipule pas que c’est le ministère du Logement qui est mis en cause.
Westport Entreprise Ltd avait saisi la Cour suprême pour réclamer des dommages à l’État car le ministère du Logement n’avait pas respecté ses engagements sur l’acquisition d’un terrain de l’État, dont la compagnie devait bénéficier. Selon la compagnie, le ministère a mis en suspens les procédures pour l’acquisition du terrain, rappelant que 16 ans s’étaient écoulés depuis. La compagnie soutient ainsi que ces agissements lui ont « causé préjudice ». Elle demande dès lors réparation « pour le temps perdu » sur son projet, ainsi que « la perte d’opportunité sur l’acquisition du terrain, la perte de profits potentiels, les dépenses additionnelles pour la construction d’une usine, pour l’acquisition d’appareils et pour le remboursement des frais pour la main-d’oeuvre ».
L’État avait contesté la plainte logée par Westport Entreprise et devait souligner notamment que le plaignant n’a pas précisé dans sa plainte le « lien de préposition » entre l’État et ses « préposés ». Ainsi, selon le défendeur, il n’a pas été démontré comment il est tenu responsable des agissements du ministère du Logement. Il avait ainsi soutenu que la plainte devait mentionner la responsabilité de l’État dans cette rupture de contrat comme le « commettant », comme l’est également le ministère du Logement et des Terres, au vu des actes de leurs « préposés ». L’État soutient ainsi que la plainte de la compagnie ne met pas en cause les agissements du ministère du Logement et qu’elle devrait donc être rejetée.
Dans son arrêt, la juge Jugessur-Manna devait aussi faire part de l’omission du plaignant, qui affecte sa plainte. « It is well settled that in an action against the State in tort, failure to aver that it is being sued in its capacity as “commettant” and that its liability results from the “faute” of its “préposé”, is fatal and numerous cases have been set aside on that ground for want of a proper cause of action. » En raison de ce manquement, la juge a rejeté la plainte de la compagnie.