COUR— RUPTURE DE CONTRAT : Les réclamations de Rs 82 M d’un directeur rejetées

Un des directeurs de Maskara Textiles Ltd, qui a comme compagnie subsidiaire SL Trading Mauritius Ltd, avait logé une plainte en Cour suprême contre la compagnie PerPetual Global Technologies, réclamant 1 097 714,41 euros, pour le préjudice encouru après avoir été évincé comme directeur de cette compagnie, et 1 M d’euros pour la compagnie SL Trading Mauritius Ltd, pour rupture de contrat. Ses réclamations ont toutefois été rejetées par le juge Gérard Angoh, qui a conclu que le plaignant avait fait fi des nouvelles résolutions de PerPetual Global Technologies pour réinvestir dans la compagnie, qui allait se retrouver sous administration judiciaire.
Selon le directeur de compagnie, un “Investment Agreement” avait été signé avec les actionnaires de PerPetual Global Technologies le 18 avril 2008 afin d’injecter du capital dans l’entreprise, qui était dans le rouge. À travers SL Trading Mauritius Ltd, le plaignant détenait 17% des actions dans PerPetual Global Technologies. Il déplore le fait que la compagnie n’avait pas respecté les procédures en lui retirant le titre de directeur de la compagnie, réclamant ainsi des dommages à hauteur de Rs 82 M comme réparation pour le tort causé.
PerPetual Global Technologies avait avancé pour sa part que le plaignant avait des actions dans la compagnie depuis le 13 juin 2013, après que ces actions aient été rachetées afin de réinvestir dans la compagnie afin que cette dernière ne mette pas la clé sous le paillasson. PerPetual Global Technologies soutient que le plaignant avait lancé un ultimatum à la compagnie, réclamant 1 M d’euros pour les actions qu’il détenait. Au cas contraire, il « bloquerait » le nouvel investissement proposé. Il s’est ainsi avéré que le plaignant avait agi contre l’intérêt de la compagnie, raison pour laquelle le titre de directeur de PerPetual Global Technologies lui avait été retiré, et ce selon la clause 12.1.1 de la compagnie, qui stipule que le poste de directeur est laissé vacant au moment où il est considéré comme « bad leaver ».  
Le directeur de compagnie avait, lui, soutenu qu’il n’avait à aucun moment refusé de transférer ses actions pour éviter une crise financière au sein de la compagnie, mais a indiqué qu’il n’avait pas été informé des nouvelles résolutions adoptées par la compagnie, qui réduisait ses pouvoirs en tant qu’actionnaire.
Dans le prononcé de son jugement, le juge Gérard Angoh a conclu, en se basant sur les preuves fournies par PerPetual Global Technologies, que le plaignant n’avait pas agi dans l’intérêt de son entreprise, qui avait besoin de fonds pour pouvoir survivre. « He has conducted himself in such a manner that the defendant was entitled to trigger clause 12.1.1 of the defendant constitution and declares him as a ‘bad
leaver’ (…) Court is of the view that the ‘bad leaver’ clause was rightly triggered in the teeth of the acts and conduct of plaintiff No. 2 which were prejudicial to the survival of the defendant company. » Le juge a ainsi rejeté les réclamations de dommage logées par le plaignant.