COUR SUPRÊME : Nandanee Soornack déboutée et le Gagging Order Out !

  • Le juge Balancy : « No reasonable expectancy of privacy in respect of all aspects of Nandanee Soornack’s life which are links of the indisputable facts »
  • Le jugement demande à la presse de faire preuve de « restraint » par rapport à l’enfant encore mineur de la femme d’affaires et activiste politique du Labour
  • Citant Lord Denning, le juge Balancy trouve que « la fonction de la Cour n’est pas d’agir en censeur de la presse »

Nandanee Soornack, femme d’affaires et activiste politique du parti Travailliste, a été déboutée dans le jugement motivé, prononcé en fin de matinée par le juge Eddy Balancy dans l’affaire de Gagging Order contre les publications du groupe Le Mauricien et de l’express. De ce fait, l’ordre émis précédemment par juge Bushan Domah le samedi 5 janvier a été Discharged dans son ensemble sauf pour le cas de l’enfant mineur de Nandanee Soornack.
Dans un jugement d’une vingtaine de pages, le juge Balancy privilégie la liberté d’expression en s’appuyant sur un précédent raisonnement de Lord Denning à l’effet que la fonction de la Cour n’est pas d’agir en tant que censeur de la presse. Par rapport aux trois enfants de Nandanee Soornack, le jugement souligne que deux sont en âge de se défendre sans avoir besoin de l’aide de la mère alors que le troisième, en bas âge, avec le juge émettant un ordre interlocutoire « restraining the respondents (le groupe Le Mauricien et l’express) from publishing or causing to publish anything further about the minor child » en attendant les conclusions du Main Case logé le 17 janvier dernier.
« Nandanee Soornack can have no reasonable expectancy of privacy in respect of all aspects of her private life which are linked to the indisputable facts », soutient le juge Balancy dans son analyse des faits susceptibles de justifier le maintien du Gagging Order contre les publications du groupe Le Mauricien et de l’express. Plus loin, il ajoutera de manière catégorique que « Nandanee Soornack has not only failed to satisfy the relevant threshold test but has even failed to show that she has a serious issue to be tried ».
Dans les attendus de son jugement sur une vingtaine de page, le juge Balancy évoque la série d’Undisputed Facts dans cette affaire qui défraie la chronique depuis la fin de l’année dernière, soit comme suit :
« La presse a déjà fait état, à tort ou à raison, d’une masse d’informations susceptibles de créer un intérêt public quant aux circonstances dans lesquelles Nandanee Soornack aurait, sur la base de ses connexions intimes présumées dans le cadre de sa vie privée avec a high profile politician bénéficié de faveurs de la part des agences sous le contrôle de l’État et lui permettant within a relatively short time, to move from a relatively modest conditions to that of a very successful business woman. De ce fait, les affaires et la vie privée de Nandanee Soornack sont au centre des débats publics dans la presse, que Nandanee Soornack est une activiste du parti Travailliste et qu’elle a travaillé en tant qu’agent pour les élections municipales et générales, qu’elle s’était retrouvée au centre d’incidents de nature politique lors des dernières élections municipales en procédant à la saisie, à tort ou à raison, du téléphone cellulaire d’un agent politique adverse. Cette affaire a fait l’objet d’une Private Notice Question du leader de l’Opposition avec le Premier ministre fournissant toute une série de détails au sujet de ces incidents, que l’ancien ministre des Finances et leader du MSM, Pravind Jugnauth, avait, dans sa déposition à la police, fait de graves allégations à l’effet que Nandanee Soornack a bénéficié from undue political influence lors de l’allocation de contrats par des institutions sous le contrôle de l’État et qu’il avait reçu des instructions à cet effet en tant que ministre des Finances du Premier ministre et que the nature of the extra-marital relationship existing between Nandanee Soornack and a high profile politician who was the author of the undue political influence referred to above. »
À ce stade des examens des faits, le juge Balancy se permet une digression pour contester la prise de position de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, dont les services ont été retenus par Nandanee Soornack, au sujet de ces allégations.
« I reject the motion of counsel for the applicant that any reference to the statement given by the Honourable Pravind Jugnauth in the affidavit of respondent dated 16 January 2013 be discarded on the ground of hearsay », ajoute le juge en s’appesantissant sur le fait que ces allégations ont été bel et bien faites.
« The Honourable Pravind Jugnauth, former Minister of Finance and Leader of the political party MSM has, according to Nandanee Soornack herself in paragraph 16 of her plaint with summons, been stating publicly that she has been obtaining favours from the Prime Minister », peut-on encore lire à la page 13 du jugement.
Sur la base de ces Undisputed facts, le juge Balancy est arrivé à la conclusion que « the present case is clearly one where l’atteinte à la vie privée est justifiée par l’exercice de la liberté d’expression in as much as it is nécessaire à la compréhension d’un fait d’actualité et à un débat d’intérêt général with which Nandanee Soornack has a lien direct ».
D’autre part, le juge Balancy partage les observations formulées par Me Désiré Basset, Senior Counsel, représentant avec Me Nandraj Patten les intérêts du groupe Le Mauricien à l’effet que le Gagging Order a été réclamé contre deux groupes de presse « leaving the rest of the media free to publish the kind of material which Nandanee Soornack fears the respondents may publish ».
Sur la base de ce fait majeur, le juge de la Cour suprême soutient que c’est une « indication that Nandanee Soornack has not even any serious question to tried. At the very best, it indicates an element of incongruity in the relief sought in terms of its efficiency in preventing the nuisance feared. »
Abordant le point de vue exprimé par Me Michel Ahnee, le conseil legal de l’express, à l’effet que « the perpetual order sought in the main case is much too wide to be contemplated », le juge Balancy a cité Lord Denning. Dans un jugement en date du 29 septembre 1989, Lord Denning avait fait ressortir que « I am very concerned that no-one should think on a speculative basis you can go to the Courts and call upon the publisher of printed material or television or radio material to come forward and tell the Court exactly what is proposed to do and invite the Court to act as censor. This is not the function of the Court ».
Plus loin, le juge Balancy commente les provisions en faveur de la liberté d’expression en citant des extraits de la Media Law de G. Robertson QC et de A. Nicol QC. Auparavant, le juge note que « should the interlocutory injunction be granted and the respondents (Le Mauricien et l’express) eventually win the day, the constitutional freedom of the press which is part of the constitutional freedom of expression enshrined in our Constitution, will have been to a good extent withheld over a substantial period of time ».

Me Désiré Basset (avocat du Mauricien) :
« Le juge est arrivé à une bonne décision »

« Je me réjouis de voir que le juge Balancy ait analysé avec intelligence et perspicacité les faits présentés dans les affidavits. Je retiens aussi qu’il est d’accord avec moi sur le fait que Nandanee Soornack ait demandé l’injonction contre deux groupes de presse seulement, laissant libres les autres d’en parler et que ce n’est pas un serious matter to be tried. La liberté de la presse est garantie constitutionnellement par la section 12. S’agissant de l’enfant mineur, je suis d’accord avec le juge. L’enfant a droit au respect de sa vie privée. C’est tout a fait en ligne avec les affaires anglaises citées. Le juge est arrivé à une bonne décision. » 

Me Yousuf Mohamed (SC) : « L’interdiction n’implique-t-elle
pas la mère de l’enfant mineur ? »

Réagissant à chaud, Me Yousuf Mohamed, avocat de Nandanee Soornack, s’est demandé si, en interdisant la publication de toute information sur l’enfant mineur, cela n’impliquait pas aussi la personne qui l’a mis au monde.
« De toute façon, la presse a déjà évoqué pas mal de choses sur l’enfant. Que pourra-t-on dire encore ? » s’est interrogé le Senior Counsel. Quant à l’éventualité pour sa cliente de faire appel, Yousuf Mohamed s’est contenté de répondre que cette option demande à être étudiée.

Me Michel Ahnee (avocat de La Sentinelle) :
 « Les citoyens doivent être rassurés par cette décision »

« La Cour suprême a rétabli de manière claire un fondement essentiel à l’exercice de la liberté d’expression dans une démocratie. La presse doit pouvoir publier ce qu’elle estime nécessaire à l’information du public sans qu’on l’en empêche de manière préventive. Compte tenu des péripéties dans cette affaire nous pensions que ces fondements étaient menacés. Pendant un mois, la presse n’a pu publier ce qu’elle avait le droit de faire savoir au public. Tous les citoyens de notre République doivent être rassurés par cette décision de la Cour suprême. » 

 

Commentaires

Fière que Maurice ait un juge aussi compétent! :)

Maintenant que la justice a clairement démontré que la prétendue victime n'en est pas une, mais plutôt que la presse s'est intéressée a la vie privée et les affaires de cette dame, parce qu'elle est liée a un "high profile politician", qu'elle fait de la politique et qu'elle est soupçonnée de bénéficier de traitements de faveurs lors de l'allocation de contrats d'institutions gérées par l'état, une autre question se pose. Que se passe t-il pour les deux inspecteurs de police qui avaient été transféré de deux inspecteurs transférés?

Seront-ils dédommagés pour avoir été punis alors qu'ils ont fait travail dans le respect de la loi?

Et qu'en est-il pour Yogida Sawminaden? Va-t-on continuer a le persécuter pour avoir lever le voile sur des pratiques occultes? Est ce qu'un gouvernement a le droit d'utiliser les institutions tels que la police, la douane ou l'ICAC pour intimider ceux qui osent dénoncer les maldonnes.

On se demande aussi si toutes ces pratiques n'ont pas également leurs origines dans le financement des activités des partis politiques. D'un cote, des hommes d'affaires ou femmes d'affaires(mais plus d'hommes, on dirait) qui financent les campagnes électorales deviennent des amis de circonstance du gouvernement en place et attendent un retour de leurs investissements. Inversement aussi, ceux qui ont bénéficié de privilèges et faveurs sont surement appelés a contribuer au financement des activités des partis politiques.

Dans cette optique, il est grand temps que la question du financement des activités des partis politiques soit débattue et une loi votée pour que celui-ci soit non seulement fait de la caisse de l'état, mais qu'il y ait aussi un contrôle rigoureux et impartial des dépenses encourus lors des activités politiques et des sanctions importantes soient prises contre les contrevenants.

Il est aussi peut-être temps que des politiciens, qu'ils soient cadres des partis politiques, députes de l'opposition ou du gouvernement, ministres et Premier Ministre soient mieux rémunérés, car on ne peut pas nier que la politique requiert beaucoup d'heures de travail, de couts, tels que les habits, l'essence pour les déplacements et fonctions sociales, sans compter qu'ils doivent assister aux mariages et enterrements, donc les cadeaux pour les mariages et les contributions pour les enterrements font aussi partie de ce qu'on attend des politiques, sans compter que cela veut dire pas de week-end ou de congé public pour le politique et sa famille. Le conjoint ne peut aussi pas compter sur lui/elle pour participer aux taches ménagères et familiales, qui implique bonne jardinier, voir chauffeur pour l' aider. On pourrait ainsi compter sur plus de gens compétents qui s'intéresseraient a s'engager.

Si nous voulons que notre pays progresse, il est grand temps que l'on fasse des grands pas en avant dans la bonne gouvernance; de transparence, d'égalité de chance et de reconnaissance des mérites des uns et des autres.

Ca doit etre hors de question que l'Etat finance les partis politiques,c'est- a -dire,nous, les contribuables. Il faut pas oublier que ce sont de politiciens,quand il s'agit de l'argent a leur profit,comme dit l'Anlais : The sky is the limit. A L'ICAC,vous n'avez qu'a deviner le salaire que le Directeur touche par mois!Il faut pas aller loin pour voir le cas de la fameuse femme en rouge qui est millionaire en l'espace de cinq ans au maximum.

Excellent jugement du juge Balancy. Il a su discerner entre ce que le public a le droit de savoir, ce que la presse a le devoir de publier et la protection de la vie privee de l'enfant mineure de Nandanee Soornack. Cependant, ne pas parler de l'enfant en bas age de cette derniere n'empechera pas que l'enfant puisse etre affecte par des railleries ou autres remarques, venant meme d'autres enfants mineurs, a l'ecole par exemple de par les faits de sa mere. En quelque sorte, un enfant est forcement vistime des faits des parents et il est de la responsabilite des parents a ne pas se comporter ou faire des choses qui puissent porter prejudice a ses enfants.

Par ailleurs, ce que je considere que le juge a omis de preciser, c'est de ne pas parler de certains aspects de la vie privee de ses deux autres enfants, meme s'ils sont en age de se defendre. Donnant leurs noms et leurs date de naissance n'est pas d'interet public. Dans ce sens la, la presse devrait faire preuve de retenue. Il n'est nul besoin de publier les noms de ses parents non plus, sauf si ceux-ci soient partie prenante des business de Nandanee Soornack, comme il semblerait que ce soit le cas, pour le fils et le pere de cette derniere.

Pour ce qui est des affaires de Nandanee Soornack, on se demande comment l"ICAC n'a toujours pas initie d'enquete alors qu'il y a des allegations de maldonne et de favoritisme, surtout concernant ses business a l'aeroport, entre le airway coffee, la fourniture de produits duty free et le lavage de voiture.

OK agreed the press won the battle but the war is still on and I'm sceptical about it, in a few days you'll see 'ban socio culturel' with their 'tam tam'...slogans like 'pas touche nou N S....'! Welcome to Mauritius!will the press be able to shed light on real connections of N S? Perhaps Supreme Court of Mauritius should learn from S.Court of India, often it sends directives and orders the government over what it should do, but in mauritius I've never heard anything like that, so many abuses made by govt but the S.Court never condemns the govt...anyway hats off to judge Balancy qui a su balancer son jugement.

a la " to coné moi ki mo étè" mo esperé ki ban ki fine bien amusé lor lé do le peuple pé coumance tramblé car la verité fini par triomphé

The judgement of judge Balancy shows that he tries a case relying entirely on the evidence ,without fear or favour, consonant with the old adage : Justice is blind.

a "Daniel has come to Venice". Extrait du livre de W.Shakespear "The Mechant of Venice".

Ceux qui ont lu le livre comprendront.

Cela me donne une lueur d'espoir qu'il y a encore des juges et des hommes qui ont du cran et de courage pour faire triompher la justice. Bravo, M. le Juge Balancy.

"Me Yousuf Mohamed, avocat de Nandanee Soornack, s’est demandé si, en interdisant la publication de toute information sur l’enfant mineur, cela n’impliquait pas aussi la personne qui l’a mis au monde." Est-ce vraiment Yousouf Mohamed qui se pose une question aussi aberrante ? Decevant !

QUESTION IS : No information should be published concerning the minor child, or the father of the child ?
Yousouf Mohamed n'est pas le juge que je sache...

Nous serions heureux de connaitre les commentaires de l'Ancien Chef Juge Victor Glover ainsi que celui de Maitre Robert Ahnee.
Quand a N S elle n'a eu que ce qu'elle a cherche et a cru un instant que tout lui était permis et que rien ne pourrait l'arrêter. Merci Juge Balancy pour votre jugement net et clair et merci aussi aux journaux concernes pour avoir malgré les menaces et autres tracasseries de la Police pour votre travail. Maurice respire et fait OUF.

Qui s'y frotte s'y pique. Il est temps de denicher ces profiteurs de tous poils qui ont eu des faveurs avec les politiciens en place et ceux d'avant. Le juge Balancy fait egalement la fierte du College du Saint Esprit ou il a etudie. D'autres tetes tomberont.

Fiere d'un juge comme Mr Balancy! BRAVO!

Le Juge Balancy était au College Royal de Port Louis.

éna ene kitchose ki bien important ki fine passé dans sa case la cotte seulment deux journal selment ki pas gaine droit cose lor sa parsone la d'aprés ruling. bé sa ban leszotte journal la,pou zotte sa madame la so acention fulgurant avec aide certain politicien pas intrigue zotte, la question ki posé . eski zotte indepandant ou pas? zotte peur ki prince la arazé et ki zotte ousi zotte pas gaine publicité.et sa bane la ki dire zotte pou defane ou

Bien dire. Ban faus ZORRO ca!

Mo gayn linpresion sa em sa. Perso, si mo anvi gayn informasion kredib, sa de zournal la em la ki mo lir.