COUR SUPRÊME — AFFAIRE BAI : La SBM réclame un « special priviledge » sur l’argent de Dawood Rawat

La demande logée par la SBM Bank (Mauritius) Ltd pour un variation order du gel des comptes bancaires de Dawood Rawat, l’ancien patron de la British American Investment Company (BAI) (Maurice) Ltd, a franchi une nouvelle étape. La banque réclame un special priviledge sur l’argent de Dawood Rawat afin qu’elle puisse récupérer l’argent qu’elle lui avait accordé à travers un prêt. L’avoué de Dawood Rawat, Me Ayesha Jeewah, demande que l’État soit partie de cette affaire.
La banque veut accéder à l’argent détenu par Dawood Rawat dans deux comptes bancaires à la SBM. Comptes montrant un montant total de Rs 14,6 millions. L’ancien patron de la BAI, qui est actuellement en France, est représenté par son gendre Brian Burns, l’époux de Laina Rawat. Dawood Rawat avait contracté plusieurs prêts auprès de la SBM et selon la banque, il a cessé de rembourser les facilités bancaires. Il doit à ce jour la somme de Rs 126,3 millions à la SBM. La banque réclame ainsi un « privilège spécial » en vertu des dispositions du Code civil mauricien, afin de récupérer l’argent de Dawood Rawat pour rembourser ses dettes. La banque soutient avoir offert lesdites facilités bancaires à Dawood Rawat après avoir suivi son système de KYC-Know Your Customer.
L’avouée de Dawood Rawat, Me Ayesha Jeewa, a demandé que l’État intervienne en tant que partie prenante dans l’affaire. La motion a été ajournée jusqu’au 16 novembre pour que la SBM fasse part de sa décision. La SBM est représentée par Me Sivakumaren Mardemootoo. Dans un affidavit juré par Nandrajen Mooneesawmy, signataire autorisé de SBM Bank (Mauritius) Ltd, il fait valoir que le 18 avril 1994, Dawood Rawat a ouvert un deposit account auprès de la SBM. Dawood Rawat détient 1 275 000 actions de SBM Holdings Ltd et a droit aux dividendes crédités de temps à autre sur ce compte de dépôt. Selon l’affidavit, ce compte avait un solde de Rs 528 014 au 17 avril 2017.
Rappelons que suite à la chute de la BAI, l’Assets Recovery Unit du bureau du Director of Public Prosecutions avait obtenu un Restraining Order contre les comptes bancaires et les avoirs, actions ou propriétés immobilières de Dawood Rawat. Vingt-quatre banques commerciales, soit quasiment toutes celles licensed par la Banque de Maurice, avaient été tenues de respecter l’injonction à l’effet que « the monies held in the accounts found at the financial institutions shall not be disposed of, or otherwise dealt with, by any person, except upon a judge’s order ». Outre ces banques, neuf non-bank deposit taking institutions, y compris la Mutual Aid, dix bureaux de change et six Foreign Exchange Dealers, dont BA Exchange Co Ltd, étaient citées nommément dans le Restraining Order contre les membres de la famille Rawat et le CEO de BAI Co (Mtius) Ltd.