• Le litige entre le DPP et l’Attorney General, le procès du trafiquant notoire Gro Derek ou celui de Bernard Maigrot parmi ces affaires pas encore déterminées

     

    De nombreuses affaires qui ont fait le fil de l’actualité ont été entendues en Cour suprême ces derniers mois, mais les verdicts se font toujours attendre. La Cour suprême étant en congé depuis le 30 mars, ce n’est qu’au deuxième trimestre que certaines affaires seront conclues, si elles ont déjà été insérées dans le calendrier des activités. Il y a entre autres l’affaire Rudolphe Dereck Jean Jacques, alias Gro Derek, et Wesley Casimir, poursuivis aux Assises après la saisie de 12 kg d’héroïne. Le litige entre le DPP et l’Attorney General, du fait qu’il est mis sous la tutelle du dernier, n’a toujours pas non plus été déterminé. Retour sur ces quelques affaires qui ont défrayé la chronique.

    Le réseau Gro Derek

    Gro Derek est poursuivi pour plusieurs délits liés au blanchiment d’argent et au trafic de drogue. Quatre accusations de trafic de drogue pèsent sur lui devant les Assises. Ainsi, il lui est reproché d’avoir livré à Seewoosing Dayal, à deux reprises, six kilos d’héroïne dans des bouteilles en plastique, à Baie-du-Tombeau, en janvier et juin 2012. Gro Derek est aussi accusé d’avoir remis une somme de 45 000 euros à des intermédiaires pour financer l’importation d’héroïne d’Afrique entre janvier et mai 2012.

    Bruno Wesley Casimir, skipper de profession, se retrouve sur le banc des accusés aux côtés de Gro Derek aux Assises sous deux chefs d’accusation. Il est accusé d’avoir transporté les bouteilles contenant la drogue que Gro Derek aurait remise à Seewoosing Dayal à bord de son bateau. La valeur marchande de la drogue saisie est estimée à Rs 180 M. Les témoins clés, Seewoosing Dayal et Ayeshan Maudarbaccus, le steward du Mauritius Trochetia – bateau sur lequel la drogue transitait –, avaient permis d’apporter plus d’éclairage sur les transactions de drogue qui se faisaient sur l’axe Madagascar-Maurice. Gro Derek et Bruno Casimir, quant à eux, réfutent toutes les accusations portées contre eux.

    Lors des plaidoiries, l’avocat de Gro Derek a fait état de « failles » dans l’enquête policière, soutenant que les enquêteurs n’ont jamais voulu savoir s’il avait un alibi. Les avocats de Bruno Casimir ont, eux, argué que leur client n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. Le procès a pris fin en mars 2017 et le jugement est toujours attendu.

Affaire Vanessa Lagesse

Bernard Maigrot, arrêté pour le meurtre de la styliste Vanessa Lagesse, retrouvée morte dans sa baignoire chez elle à Grand- Baie le 10 mars 2001, fait face à un procès devant les Assises. Toutefois, le procès n’a pas encore été pris sur le fond. Me Gavin Glover, Senior Counsel et homme de loi de Bernard Maigrot, avait logé une motion, réclamant l’arrêt du procès du fait que cette affaire n’avait pas fait l’objet d’une enquête préliminaire sur la base de nou- velles preuves recueillies lors de l’enquête avant que le Directeur des poursuites publiques n’institue un procès. Me Glover avait soutenu qu’une enquête préliminaire aurait permis à Bernard Maigrot d’être confronté à ces nouvelles preuves. Ainsi, pour la défense, la manière dont cette affaire a été logée porterait préjudice à l’accusé, car ses droits constitutionnels à un procès équitable ont été bafoués. Après les débats sur cette motion, la cour avait réservé son jugement.

Cette affaire avait une première fois été déférée aux Assises le 28 novembre 2001 à la suite d’une enquête préliminaire en cour de Mapou. Le 2 juin 2008, le DPP d’alors, Me Gérard Angoh, avait accordé un non-lieu à l’accusé par manque des preuves. Cependant, le 23 mai 2011, Bernard Maigrot était de nouveau arrêté, car le bureau du DPP avait décidé de rouvrir l’enquête à la suite de l’obtention de nouveaux rapports scientifiques provenant de l’étranger. Le DPP a par la suite intenté un nouveau procès contre Bernard Maigrot le 18 mai 2012.

Le DPP sous la tutelle de l’AG

L’objection de l’État et l’Attorney General (AG) pour que le DPP apporte des amendements à sa plainte pour inclure la Prosecution Commission dans le litige qui les oppose, dans le cadre du transfert du bureau du DPP sous la tutelle de l’AG, avait fait l’objet de débats devant la Deputy Master and Registrar. Me Sanjay Buckhory, qui défend les intérêts du DPP, avait soutenu que les amendements que ce dernier voulait apporter à sa plainte initiale étaient « pertinents », car ils avaient trait à la tentative de mettre sur pied une Prosecution Commission qui, selon lui, a été conçue pour « diluer les pouvoirs du DPP et restreindre son indépendance ».

Me Éric Ribot, Senior Counsel, qui représente l’État et l’AG, a, lui, fait ressortir que lorsque la plainte initiale du DPP avait été logée en Cour suprême, soit le 25 juin 2015, le Prosecution Commission Bill n’était pas encore d’actualité. Dans ce litige, le DPP conteste la décision du Conseil des ministres, datée du 27 février 2015, de placer son bureau sous la tutelle du bureau de l’AG.

Affrontement STC/ Betamax

Le litige entre la State Trading Corporation (STC) et Be- tamax en Cour suprême a pour toile de fond la contestation de la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore In- ternational Arbitration Centre. Celui-ci a accordé des dommages de presque Rs 5 milliards à Beta- max. La STC, qui était représentée par le Queen’s Counsel Me Alain Choo Choy, soutient que la sentence arbitrale va à l’encontre de la politique publique de Maurice dans la mesure où l’arbitre a jugé valable le contrat d’affrètement. Par contre, la STC maintient que la sentence est en violation de la Public Procurement Act. Betamax, représentée par Me Stuart Isaacs, Queen’s Counsel, a, lui, été catégorique sur le fait qu’il n’y a pas eu de vio- lation de la Public Procurement Act. Cette affaire a été entendue en mars devant les juges Ashraf Caunhye, Nirmala Devat et Da- vid Chan Kan Cheong, qui ont réservé leur jugement.

MedPoint : l’acquittement de Pravind Jugnauth contesté

C’est entre les mains du Conseil privé de la Reine que se trouve désormais le sort du Premier ministre Pravind Jugnauth. Ce dernier, trouvé coupable dans l’affaire MedPoint par la Cour intermédiaire le 30 juin 2015, avait été condamné à 12 mois de prison. Il devait toutefois être blanchi en appel. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caun- hye avaient donné une autre interprétation de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). La Cour d’appel avait conclu que Pravind Jugnauth n’était « pas dans une situation de conflit d’intérêts » lorsqu’il avait apposé sa signature pour l’allocation de fonds pour le rachat de MedPoint. Le DPP était alors revenu à la charge pour obtenir l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Privy Council, remettant en question la définition de l’intérêt personnel donné par les juges.

Le DPP, ayant obtenu le “final leave”, a expédié le dossier complet au secrétariat du Privy Council. Reste maintenant à fixer une date pour les débats des différentes parties dans cet appel devant le Privy Council.