Cour suprême – Contentieux entre actionnaires d’une compagnie : Barclays Bank PLC devra débourser Rs 1,1 M pour rupture de contrat

Près de dix ans après, la Cour suprême a tranché dans un litige opposant Barclays Bank PLC et Up to Ten, compagnie engagée dans la pratique éducative et récréationnelle pour les enfants via leur site Internet. La compagnie Up To Ten déplorait le fait que la banque n’ait pas respecté son mandat envers elle en prenant des actions contraires aux instructions formelles qui lui ont été données pour gérer ses comptes bancaires. Le juge David Chan Kan Cheong devait trouver que la banque a effectivement commis une rupture de contrat, lui ordonnant ainsi de payer des dommages à hauteur de Rs 1,1 M.

- Publicité -

La compagnie Up to Ten avait été fondée le 6 janvier 2000 et possédait une “Category 1 Business Licence”. La compagnie opérait en joint-venture entre le Chairman et financier Philippe Mounier et le Website Master et Graphic Artist Jason Barnard. La même année, la compagnie ouvre trois comptes bancaires à la Banque Nationale de Paris Intercontinentale (BNPI), soit deux comptes bancaires offshore en euros et un compte local. Un des comptes offshore, considéré comme le compte principal, était utilisé pour transférer des fonds sur les deux autres comptes bancaires pour permettre au bon déroulement journalier du bureau situé à Maurice, notamment pour les dépenses encourues. En 2002, BNPI informe les actionnaires d’Up to Ten qu’elle a fusionné avec la Barclays Bank PLC et que tous les comptes bancaires seront transférés à la Barclays Bank PLC, gardant toutes les conditions attachées au contrat.

Selon le contrat, Philippe Mounier et Jason Barnard devaient tous deux donné leur aval par le biais de leurs signatures pour un quelconque transfert d’argent du compte bancaire principal vers les deux autres comptes. Cependant, entre le 29 mai et le 29 juin 2009, la banque a uniquement suivi les instructions de Jason Barnard pour permettre six transferts d’un montant total de 15 330 euros, déboursés du compte bancaire principal. Le même Barnard avait, en septembre 2009, donne des instructions pour qu’une somme de Rs 350 000 se trouvant sur le compte bancaire principal soit versée sur un des deux comptes bancaires. Ainsi, la compagnie soutient que Barclays Bank PLC a commis une rupture de contrat en agissant sous l’unique instruction de Jason Barnard pour permettre des transactions sur le compte bancaire principal. Philippe Mounier devait rappeler que les termes du contrat, après l’aval du conseil d’administration de l’institution bancaire sur la manière de gérer les comptes bancaires, étaient que toute transaction ayant affaire avec le compte bancaire principal, les deux signatures conjointes devaient être placées. La compagnie avançait ainsi que les transferts réclamés et obtenus par Jason Barnard étaient illégaux et que la banque avait commis une faute contractuelle en accordant les transactions.

Dans son analyse des preuves portées devant lui, le juge David Chan Kan Cheong devait conclure que « les instructions de la compagnie étaient claires du fait que tout déboursement du compte bancaire principal devait se faire avec les deux signatures conjointes ». La banque avait déclaré pour sa défense qu’elle avait agi selon les instructions obtenues en se basant sur une résolution du conseil d’administration en date du 1er janvier 2000, qui autorisait Jason Barnard à signer sur tous les documents nécessaires pour permettre le bon fonctionnement journalier de la compagnie. Il a été toutefois trouvé que ce document contenait des anomalies du fait que la compagnie avait été fondée le 6 janvier 2000 et qu’ainsi, il n’était pas possible qu’une résolution soit prise avant sa fondation. Il a été révélé ainsi que ce document avait été remis à la banque par Jason Barnard.

« Having regard to all the above circumstances and documentary evidence, I find that the defendant bank failed to act with reasonable care and skill when it relied on Document D1 to suddenly allow Mr. Barnard solely to effect 6 disbursements from account No.1 between 29 May and 29 June 2009, when for 9 continuous years, up to 9 February 2009 such disbursements had required the joint signatures of Mr. Mounier and Mr. Barnard », a souligné le juge. Ce dernier devait ainsi trouver que la banque avait commis une rupture de contrat en agissant sous l’unique instruction de Jason Barnard pour des transferts d’argent sur les comptes bancaires de la compagnie, reprochant à la banque de n’avoir pas effectué un exercice de “due diligence”, sachant qu’il y avait une dispute entre les deux actionnaires sur la gestion des comptes bancaires. De ce fait, trouvant que la banque n’avait pas pris les précautions nécessaires pour la bonne gestion des comptes bancaires, la cour lui a ordonné de verser 15 330 euros (Rs 629 842) et Rs 350 000 comme dommages matériaux pour les montants illégalement transférés sur les comptes bancaires et Rs 150 000 comme « dommages moraux ».

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -