COUR SUPRÊME : Réclamation de Rs 9,4 M, un client du plan PEL perd contre la MHC

Mahomed Reza Khodabacus, détenteur d’un compte PEL auprès de la Mauritius Housing Corporation depuis 1986, reprochait à l’institution le retard accumulé dans la finalisation d’un acte de vente. Selon sa plainte, il aurait encouru beaucoup de dépenses additionnelles et réclamait des dommages de Rs 9,4 M. Siégeant en cour suprême, la juge Rita Teelock a cependant estimé que le client de la MHC n’avait pas réussi à établir la faute commise par l’institution et l’a ainsi débouté.
En novembre 2000, la Mauritius Housing Corporation (MHC) lance un appel d’offres pour la vente d’un terrain d’une valeur de Rs 750 000 à Trou-d’Eau-Douce. Détenteur d’un compte PEL depuis février 1986, Mahomed Reza Khodabacus avait répondu à l’appel et effectué un premier paiement de Rs 350 000. Il avait l’intention d’y construire une maison pour y habiter à son retour à Maurice. Il avait alors contracté un emprunt de la MHC pour rembourser le reste en 60 mois. Or, la vente a été finalisée en février 2008.
Reprochant à la MHC un retard accumulé dans la finalisation de l’acte de vente, Mahomed Reza Khodabacus avait indiqué avoir eu beaucoup de dépenses additionnelles. Il a dû voyager à plusieurs reprises à Maurice et cela s’est répercuté sur son travail. Représenté en Cour par son frère Sameer Khodabacus, le plaignant réclamait des dommages de Rs 2 619 730. Il avait expliqué dans sa plainte que le contrat de vente était prêt depuis 2002 et que le défendeur était au courant qu’il avait acheté le terrain au Master’s Bar le 21 septembre 2000. De 2002 à 2008, il y a eu plusieurs négociations entre les deux parties au sujet du remboursement. Cinq ans plus tard, le plaignant a apporté des modifications à sa plainte et réclamait cette fois-ci Rs 9,4 M de dommages.
Pour sa part, la MHC a indiqué en Cour que Mahomed Reza Khodabacus avait été invité à signer l’acte de vente, mais avait refusé, car il réclamait une compensation pour le retard accumulé.
La juge Rita Teelock a rejeté la demande du plaignant, relevant qu’il n’avait pas réussi à établir la faute de la MHC. « I find that the plaintiff has not been able to establish any claim for damages against the defendant. The evidence adduced for the plaintiff has fallen far short of showing that the delay attributable to the defendant amounted to a “faute”. In fact, it is clear that the plaintiff himself is responsible for not signing the contract in 2002 when he could have done so », a-t-elle soutenu.