COUR SUPRÊME - RÉCLAMATIONS DE RS 225 M : L’État cherche des précisions auprès de Navin Ramgoolam

La motion pour que le DPP soit mis hors de cause dans l’affaire constitutionnelle débattue le 4 octobre

La plainte logée par Navin Ramgoolam, réclamant des dommages moraux de Rs 225 M conjointement à l’État, au Commissaire de police et à l’ACP Heman Jangi, a été appelée hier devant le Master and Registrar de la Cour suprême. Les défendeurs avaient soumis leur “demand of particulars” pour réclamer certaines précisions sur les faits reprochés par l’ancien Premier ministre dans son affidavit. Son homme de loi, Me Bhooneshwar Sewraj, a obtenu un renvoi pour donner sa réplique. L’affaire sera appelée de nouveau le 14 novembre.
Navin Ramgoolam avait logé cette plainte en Cour suprême le 4 février, soit avant que n’expire le délai de deux ans imposé par la loi pour les poursuites instituées contre les fonctionnaires accusés de manquement dans l’exercice de leurs fonctions. Dans sa plainte, l’ancien Premier ministre revient sur l’épisode de son arrestation par le CCID, survenue le 6 février 2015 suite à la perquisition de son domicile, à Riverwalk, et à la saisie de ses coffres-forts. Navin Ramgoolam évoque également les séries d’arrestations qui se sont succédé après celle du 6 février et estime que cette situation lui a porté « d’énormes préjudices ». Il évoque une « démarche politique » visant à « nuire à sa réputation » et à le « détruire politiquement ». Navin Ramgoolam réclame aussi des dommages pour les neuf affaires logées contre lui, et qui ont été rayées.
Rappelons par ailleurs que Navin Ramgoolam a logé une autre plainte en Cour suprême contestant les perquisitions faites à son domicile, à Riverwalk, en février 2015. Dans sa plainte, il s’attaque à l’État, au commissaire de police, à trois officiers du CCID, les sergents Ramdoo et Seebaruth ainsi que le constable Veder, et à trois magistrats de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo. Le DPP a, quant à lui, logé une motion pour qu’il soit mis hors de cause dans cette affaire. Les débats auront lieu le 4 octobre.
Dans sa motion logée en avril en Cour suprême, contestant les perquisitions à son domicile lors de son arrestation, Navin Ramgoolam demande aussi que tous les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions, lui soient restitués. Il réclame par ailleurs une roupie symbolique aux défendeurs pour les dommages et le préjudice subis.