Cour suprême

Dans un affidavit logé hier, Sanjay Damree demande au juge en référé d’émettre un ordre pour que son homme de loi puisse l’accompagner devant le comité disciplinaire institué contre lui.

“Senior Prison Officer” de son état, Sanjay Damree a saisi la Cour suprême pour une demande d’injonction contre le commissaire des prisons. Il demande à la Cour suprême d’émettre un ordre intérimaire pour que son avocate, Me Tisha Shamloll-Bhoyroo, puisse être présente lors du comité disciplinaire institué contre lui. Le garde-chiourme estime que ses droits constitutionnels seront bafoués s’il n’est pas représenté légalement car ce comité disciplinaire peut déboucher sur des poursuites au pénal. Il dit ne pas comprendre pour quelles raisons la direction de la prison ne donne pas son accord pour que son conseiller légal soit présent.

Sanjay Damree a aussi fait une demande de “Constitutional Relief”, réclamant des dommages de Rs 5 M. Le 24 mai 2018, il avait été informé que cinq charges avaient été retenues contre lui pour non-respect du Standing Order No 25 du Mauritius Prison Service. Il avait été convoqué devant un comité disciplinaire une première fois le 13 juin et devait demander à être représenté par un avocat lors de la prochaine réunion. « Plaintiff further avers and he is advised that following disciplinary actions, defendant No.2 may consider criminal investigations whereby his rights are likely to be jeopardised and it is therefore urgent and necessary that his right to legal representation at the disciplinary proceedings be protected pursuant to sections III[a], 5 and 10 of the Constitution of Mauritius and in breach of the C-defendant’s Rules », écrit-il dans sa plainte