COUR SUPRÊME – VENTE DE PRODUITS BIO : Bataille juridique pour concurrence déloyale entre deux entreprises

La compagnie Demoiselle Coccinelle Ltd, spécialisée dans la vente des produits bio, située à Ruisseau Créole à Tamarin, poursuit Mats Nature Bio Ltd en Cour Suprême pour concurrence déloyale. Elle reproche à la directrice de la compagnie,  une ancienne employée, d’avoir utilisé des documents confidentiels relatifs à son entreprise pour monter sa propre boîte et de commercialiser des produits similaires aux siens. Demoiselle Coccinelle Ltd avait fait une demande d’injonction en Cour pour que l’autre compagnie arrête ses activités en attendant que le main case soit entendu. Si la Cour a rejeté cette demande, elle estime toutefois que les moyens utilisés par Mats Nature Bio Ltd pour être en compétition avec la plaignante soulèvent plusieurs questions.
Nicole Peerboccus était employée chez Demoiselle Coccinelle Ltd depuis juillet 2014. Elle était responsable de la vente et de l’administration. En septembre 2015, alors qu’elle était toujours en emploi chez Demoiselle Coccinelle Ltd, elle monte sa propre entreprise avec son époux et la baptise Mats Nature Bio Ltd. En décembre de la même année, elle soumet sa démission. Les deux entreprises situées à Tamarin commercialisent des produits bio. Dans son affidavit, Demoiselle Coccinelle Ltd reproche à l’ancienne employée d’avoir utilisé les documents confidentiels qui étaient en sa possession pour avoir la liste des contacts et revendeurs. Elle estime que Nicole Peerboccus a utilisé tous ces documents pour monter une entreprise similaire à la sienne et aurait même utilisé son logo. Elle avait demandé à la Cour d’émettre un ordre intérimaire pour empêcher Mats Nature Bio Ltd de continuer ses opérations et d’utiliser une quelconque information confidentielle relative à son entreprise. Nicole Peerboccus avait nié les allégations portées contre elle et avait expliqué que les adresses des revendeurs sont disponibles sur internet et que n’importe qui peut la contacter. Elle avait aussi argué que sa compagnie commercialisait aussi plusieurs autres marques. Si la Cour a accepté d’émettre un ordre pour empêcher la compagnie défenderesse d’utiliser ces informations confidentielles, elle n’a pas émis d’ordre pour la fermeture de Mats Nature Bio Ltd. La juge Aruna Devi Narain estime toutefois que les moyens utilisés par Mats Nature Bio Ltd pour être en compétition avec la plaignante soulèvent plusieurs questions. « I am of the view that the application does indeed disclose a serious question to be tried as to unfair means used by the respondents in competing with the applicant company. I have no doubt that the applicant can adequately be compensated for any damage caused by the respondents’ business to its business by damages which may, if the applicant succeeds in the main case, easily be quantified, having regard, inter alia, to the applicant’s actual sales as at January 2016, its projected sales and any shortfall attributable to the respondents », dit le jugement.