Cour : une employée d’Air Mauritius obtient gain de cause

Dineshwaree Ramyead-Banymandhub, employée à Air Mauritius, réclamait la révision de la décision prise par l’Employment Relations Tribunal (ERT) dans le litige industriel entre elle et Air Mauritius. Dans un arrêt rendu par les juges Abdurafeek Hamuth et Nicholas Ohsan- Bellepeau, ces derniers ont accédé à sa demande en renversant la décision de l’ERT, ordonnant une nouvelle audience dans cette affaire.

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Dineshwaree Ramyead-Banymandhub contestait une décision de l’Employment Relations Tribunal de rejeter sa demande de compensation contre son employeur. Dineshwaree Ramyead-Banymandhub estimait que depuis 2001, elle aurait dû être nommée au poste de “Senior Administrative Offi cer” et que Air Mauritius lui devait une compensation. En décembre 2014, Dineshwaree Ramyead-Banymandhub avait référé cette affaire à la Commission for Conciliation and Mediation de l’ERT. N’ayant pas pu parvenir à un accord, le cas avait ensuite été référé au Tribunal for Arbitration.

Le 10 juin 2015, l’ERT avait prononcé son “ruling”, concluant que « The Tribunal cannot enquire into any other matter under those particular sections of the law. The Tribunal has only powers granted to it under the law and any exercise of powers in excess of those granted to it would result in the Tribunal exceeding its jurisdiction ». Le tribunal avait aussi fait soutenu que l’action de la contestataire était en dehors du délai prescrit. Dineshwaree Ramyead-Banymandhub contesait ainsi cette décision et a remporté une première manche lorsque la cour a renversé la décision de l’ERT.

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