Débats constitutionnels: Réforme électorale : échec et mat !

Possible retrait avant tout vote de The Constitution (Electoral Reform) (Amendment) Bill pour faire de la place à un Select Committee avec la date butoir du 8 mai 2019

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Consultations tous azimuts ce matin au PMO en vue d’élaborer les composantes d’une porte de sortie au blocage de l’opération Target 52

Le ministre Husnoo et député du N° 3 sous pression de l’opposition compte tenu de ses prises de position contre l’abolition du Best Loser System pendant la campagne électorale de 2014

Cette journée de lundi s’annonce décisive sur le plan politique quant au sort qui sera réservé au projet de réforme du système électoral. Avec presque la moitié des 34 parlementaires ayant déjà exprimé leurs opinions sur The Constitution (Electoral Reform) (Amendment) Bill, dont les principales têtes de série, à l’exception du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, le “target” des 52 “Yes Votes” ne sera pas réalisé avec le projet de réforme électorale dans sa forme actuelle.

Durant le week-end, Lakwizinn du Prime Minister’s Office s’est engagée dans la voie en vue de trouver la meilleure recette politique pour sortir de la posture d’échec et mat. À ce matin, les consultations au PMO, avec les conseils légaux du State Law Office mis à contribution, ont connu une certaine accélération dans une tentative d’esquisser un Plan B. Ce qui est donné comme une certitude, c’est que les débats en deuxième lecture sur la réforme électorale se poursuivront. Mais la question demeure si le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, prendra le risque d’affronter l’étape du vote en deuxième et troisième lectures, sanctionnées par une “Division of Votes”, sachant pertinemment bien qu’il ne détient pas la majorité constitutionnelle requise.

« C’est la prérogative du Premier ministre de décider du retrait de ce projet d’amendement à la Constitution avant tout vote. Jusqu’à l’heure, nous n’avons aucune indication à ce sujet », confiait-on, ce matin, dans les rangs des Top Chefs de Lakwizinn. Tout semble indiquer que d’ici au “summing-up” des débats, ne devant intervenir que demain au plus tôt, Pravind Jugnauth se gardera de donner officiellement la moindre indication sur ses intentions. « Le Premier ministre écoutera les interventions des parlementaires jusqu’à la fin. Li pou ekout bann depite ki pe fer eta de zot krint. Lors du “summing-up”, il compte apporter un éclairage sur ces craintes et se prononcera sur la voie à suivre », poursuit-on dans ces mêmes milieux.

Pour ce qui est du déroulement des débats en deuxième lecture, deux nouveaux intervenants ont été inscrits sur la liste des orateurs, soit Aurore Perraud pour le compte du PMSD et Adil Ameer Meea pour le MMM, avec la reprise des débats en fin de matinée. Et cela, suite à l’inclusion du nom du ministre Alain Wong pour le compte du gouvernement. L’une des options les plus plausibles serait qu’au moment du résumé des débats, le Premier ministre pourrait confirmer le retrait du projet d’amendement à la Constitution et une éventuelle motion pour la mise sur pied d’un “Select Committee” de la Chambre avec un mandat de faire des propositions avant la date butoir du 8 mai 2019. À cette dernière date, la Cour suprême devra entendre le “Constitutional case” de Rezistans ek Alternativ sur cette même réforme électorale.

Outre le fait que Pravind Jugnauth ne détient pas la majorité qualifiée sous la Constitution, il se trouve confronté à un problème de “collective responsibility” au sein du gouvernement. Le ministre de la Santé, Anwar Husnoo, est sous pression de l’opposition pour se conformer à la promesse électorale de « ne pas abolir le Best Loser System ». La position du ministre Husnoo devra devenir encore plus intenable au cas où le gouvernement déciderait de passer la réforme électorale au vote. Le ministre Husnoo votera-t-il le texte de loi au nom de la solidarité gouvernementale ? Ou s’abstiendra-t-il avec une entorse au principe sacro-saint de la “Cabinet collective responsibility” ?

À ce stade, l’une des dernières cartes que pourra abattre le Premier ministre est de saisir la balle du “Select Committee” au bond. D’ailleurs, le leader du MMM, qui avait évoqué, vendredi « a Select Committee after the next general elections », a trouvé samedi que  « si Pravind Jugnauth était un vrai Premier ministre, il aurait demandé une suspension des débats après avoir entendu toutes les opinions et aurait proposé l’institution d’un Select Committee, qui aurait travaillé rapidement afin de trouver un consensus et report back au Parlement ».

Affaire à suivre…

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