Présenté en deuxième lecture le 11 juillet dernier par le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2017 fera l’objet de débats demain à l’Assemblée législative, où on s’attend à des interventions importantes des parlementaires sur divers volets de ce texte de loi dont ceux ayant trait aux amendements concernant le plafond de la dette publique, la réglementation des paris sur les jeux et l’organisation des courses hippiques ainsi que sur l’utilisation des données figurant sur la carte d’identité nationale.
Texte de loi visant à donner effet aux mesures annoncées dans le discours du budget 2017/2018 ainsi qu’à la modification des cadres réglementaires régissant diverses activités économiques et non économiques, le Finance (Miscellaneous Provision) Bill 2017 apporte des amendements à 59 textes de loi. L’un de ces textes concerne la gestion de la dette publique (Public Debt Management Act) qui a été, ces dernières semaines, au centre de débats parlementaires et des critiques de l’opposition. La clause 43 (b) de la loi sera amendée pour établir que le plafond de la dette publique sera désormais basé sur le niveau de la dette brute et non sur celui de la dette nette. Cette même clause sera aussi amendée pour fixer la limite de la dette publique à 65 % du Produit intérieur brut, et pour que ce taux soit ramené à 60 % ou moins d’ici la fin de l’année financière 2020-2021. Ces nouveaux plafonds indiquent une démarcation des niveaux actuels de la dette publique. La Public Debt Management Act fait provision actuellement pour une dette publique de l’ordre de 60 % du PIB et dont le niveau serait réduit à 50 % d’ici juin 2018.
Les amendements à la Gambling Regulatory Authority Act suscitent des critiques des organisateurs de paris et des milieux hippiques. Alors que le ministre des Finances évoquait, dans son allocution d’introduction du Finance Bill à l’Assemblée législative, que les amendements à la GRA Act visent surtout à prévenir le blanchiment d’argent à travers des « gambling activities », les critiques s’attardent principalement sur le fait que la GRA veut se donner les moyens de renverser toute décision prise par le Mauritius Turf Club, l’organisateur des courses hippiques, « on receipt of a complaint or on its own initiative ». D’aucuns estiment que l’amendement proposé à la GRA Act constitue une ingérence flagrante dans l’organisation des courses. Le fait que la GRA veut se donner les pouvoirs pour contrôler les redevances que les opérateurs de jeux ou de paris versent au MTC fait aussi l’objet de dénonciation des observateurs du monde hippique.
Le Finance Bill contient également des amendements à la National Identity Card Act permettant la lecture des données que contient une carte identité par un corps public ou privé selon les prescriptions du ministère des TIC. Le ministre des Finances a expliqué, lors de la présentation du Finance Bill, que les informations recueillies dans la base de données après l’émission d’une carte d’identité seront effacées et que seule le « fingerprint minutiae » serait retenu sur la carte. La question de données biométriques fait l’objet de plusieurs actions légales et autres de la part d’organisations citoyennes. On s’attend à ce que le Premier ministre et ministre des Finances soit appelé à donner de nouvelles garanties quant à l’utilisation des données figurant sur la carte d’identité.
Le Finance Bill fait provision pour l’introduction d’un taux d’imposition réduit à 3 % (au lieu de 15 %) des profits réalisés par les entreprises tournées vers l’exportation. Le texte de loi définit la formule qui sera adoptée pour le calcul de cette taxe réduite dont l’objectif est de donner un coup de pouce aux exportations du pays. D’autre part, l’abattement fiscal accordé aux entreprises pour l’investissement dans de nouvelles machines sera calculé sur une base prorata selon une formule à être fixée. De plus, les « tax holidays » ont été revus pour inciter les entreprises à se lancer dans des activités innovantes ou dans des secteurs de production pharmaceutique, les services médicaux et high-tech, entre autres.
La révision à la hausse (de Rs 200 millions à Rs 400 millions) du capital minimum des banques commerciales prendra effet à l’adoption du Finance Bill. Cependant, le texte de loi stipule que le capital minimum augmentera en deux temps : à Rs 300 millions d’ici fin juin 2018 et à Rs 400 millions d’ici fin juin 2019. La Bank of Mauritius Act subira également des amendements pour autoriser la banque centrale à faire des investissements dans des devises selon ses plans et à réguler, par ailleurs, l’émission des « commercial papers » et autres produits financiers islamiques répondant aux normes de la Shariah. On observe également que la Commissions of Inquiry Act sera amendée pour qu’une Cour intermédiaire ne soit pas en mesure de révoquer la licence d’une banque au cas où celle-ci n’a pas fourni des informations à une commission d’enquête.
La Customs Act ainsi que la Customs Tariffs Act seront amendées en vue d’améliorer les procédures douanières et assurer une meilleure efficience opérationnelle que ce soit au niveau du contrôle et du dédouanement des marchandises. Le Finance Bill fait, par ailleurs, provision pour l’augmentation des barèmes d’exemption fiscale pour les contribuables individuels, l’introduction de la Negative Income Tax à l’intention des employés touchant moins de Rs 9 900 par moins. Cette taxe « négative » (variant entre Rs 100 et Rs 1 000) sera effective à partir du 1er janvier 2018 et la première tranche sera payable fin août 2018.
Par ailleurs, il faut noter l’amendement qui sera apporté à la Local Government Act avec provision pour que les plans approuvés par le CEB, la CWA et la Wastewater Management Authority ne soient plus requis pour une application d’un Building and Land Use Permit pour les besoins résidentiel, commercial ou industriel. Cette mesure vise, entre autres, à faciliter la tâche des entrepreneurs qui souhaitent développer une activité commerciale ou industrielle.