DÉCÈS D’ANAND KUMAR RAMDHONY EN CELLULE: Les proches ne pourront avoir recours à une révision judiciaire

Les enfants d’Anand Kumar Ramdhony, retrouvé mort le 30 juillet 2011 dans la cellule no 2 au poste de police de Rivière-du-Rempart, avaient formulé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême, étant insatisfaits que le tribunal de Mapou avait conclu, à la suite d’une enquête judiciaire initiée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), que leur père s’était suicidé. Les juges Eddy Balancy et Abdul Razack Hajee Abdoula, après avoir examiné les arguments des parties, ont rejeté la demande de révision judiciaire.
Les enfants Ramdhony avaient contesté la conclusion de la Senior Magistrate de la cour de district de Mapou, Shefali Ganoo, et avaient déposé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. Ils avaient soutenu dans leur affidavit, rédigé par Me Sunil Luchmun, que la décision de la magistrate Ganoo est « unreasonable, unfair, biased, unjust, irrational, against the rules of natural justice and contains procedural irregularity ». Ils y avaient évoqué également les bruits entendus par le voisin de cellule de leur défunt père, Jacques Laval Bigaignon, qui avait déposé en cour lors du procès, et y avaient soutenu que la magistrate avait failli à obtenir plus d’explications sur leur provenance. Les enfants Ramdhony ont aussi contesté les conclusions du Dr Sudesh Kumar Gungadin, no 1 du service médico-légal, qui avait conclu qu’Anand Kumar Ramdhony s’était pendu.
La représentante du parquet, Me Mohana Naidoo, avait objecté à la demande de révision judiciaire, soutenant qu’une telle demande est agréée « uniquement en cas de violation flagrante de la loi ». Me Viren Ramchurn, qui représente les Ramdhony, avait pour sa part indiqué qu’étant donné que c’est le DPP qui déclenche la procédure de l’institution d’une enquête judiciaire, les conclusions de la magistrate peuvent donc être contestées par voie de révision judiciaire.
Dans un jugement rendu hier, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Abdul Razack Hajee Abdoola ont rejeté la demande de judicial review. « In both preliminary and judicial enquiries of the type with which we are concerned the Director of Public Prosecutions is not bound by the conclusions and findings of the learned Magistrate. These conclusions do not constitute any final determination of anyone’s rights, and therefore are not amenable to judicial review », ont-ils soutenu. La Cour suprême estime que le principle de judicial review ne concerne pas la décision d’un magistrat. « And, as this is not a case where the enquiry is alleged to have been conducted in flagrant violation of the law such as to trigger the exercise of the supervisory jurisdiction of the Supreme Court under section 82 of the Constitution, the exception referred to above does not apply », lit-on par ailleurs dans le jugement.
Le 17 juillet 2011, un cas de vol avec effraction est rapporté à la police par Marie-France Bigaignon. La montre de cette dernière avait disparu de sa commode et ses soupçons se sont portés sur son mari avec qui elle était en instance de divorce depuis plus de deux ans. Quelques jours plus tard, elle a donné une autre déposition. Jacques Bigaignon devait alors avouer son méfait aux policiers et affirmer qu’il aurait vendu la montre à Anand Kumar Ramdhony. Ce dernier a été arrêté et une charge provisoire de possession of stolen property a été logée contre lui devant la cour de Pamplemousses. La police a objecté à sa remise en liberté conditionnelle car l’enquête n’était pas terminée.
Jacques Bigaignon était aussi en détention dans une autre cellule au poste de Rivière-du-Rempart le soir du décès de Ramdhony. Il a déclaré avoir entendu des bruits : « Monn tann boup bap boup bap. » Anand Kumar Ramdhony a été trouvé mort dans sa cellule aux petites heures du matin du 30 juillet 2011. Cette affaire s’est propulsée sous le feu des projecteurs d’autant que des allusions ont été faites concernant une montre qui aurait été volée à un politicien. Plusieurs témoins avaient déposé lors de cette enquête judiciaire. Parmi, le Dr Sudesh Kumar Gungadin, Chief Police Medical Officer (CPMO), qui avait soutenu qu’Anand Kumar Ramdhony avait mis fin à ses jours. Après l’autopsie le 30 juillet 2011, ses conclusions indiquaient qu’il s’agissait d’une asphyxie causée par la pendaison. Il avait expliqué comment le détenu est mort d’une pendaison partielle à 80 cm du sol.