DÉCÈS DE L’OCCUPANT D’UN ÉTAL AU MARCHÉ: L’ordre d’évacuation maintenu contre l’héritière

L’épouse d’un ex-occupant d’un étal du marché d’Abercombie avait logé une demande en Cour suprême pour que le juge émette un jugement interlocutoire interdisant un ordre d’évacuation d’un étal dans la Poultry Section du marché d’Abercombie en attendant que l’affaire principale soit logée en Cour. L’époux de la plaignante occupait un étal au marché d’Abercombie et avait un contrat de trois ans avec la municipalité de Port-Louis jusqu’au 2 septembre 2015. Cependant, le 29 mai 2014, l’occupant est décédé et, selon une clause du contrat, l’héritier peut continuer à utiliser l’étal s’il respecte les conditions imposées. La municipalité avait ainsi envoyé une lettre à l’épouse du défunt, qui était l’héritière de facto, pour qu’elle se présente au département de la santé de la municipalité pour les procédures de transfert. Elle ne s’était pas présentée, même après un deuxième avis de la municipalité. Ce n’est que sept mois après le décès de son époux qu’elle avait demandé un délai pour produire les documents. La municipalité de Port-Louis avait alors refusé et avait émis un ordre d’évacuation. La juge Saheeda Peeroo avait refusé sa demande, concluant que la décision de la municipalité n’était « pas injuste et arbitraire » car la plaignante avait eu l’occasion à deux reprises de se présenter à la mairie pour compléter les formalités, mais ne l’avait pas fait. « It is clear that the Council gave all latitude to the applicant to settle the arrears and to bring the relevant documents for the transfer procedures, and that she failed to do so. By her own conduct, she has missed the opportunity given to her for which she has only herself to blame », a souligné la juge Peeroo.

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