– L’État abdique face à la deuxième contestation des juges de la Cour suprême de ne pas faire de l’ICAC leur Depository Body pour déclarer leurs avoirs
Les Judicial Officers, soit les seniors du judiciaire comprenant juges et magistrats, seront temporairement exemptés des dispositions de la nouvelle Declaration of Assets Act qui sera présentée par le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, à l’Assemblée nationale demain. En effet, l’on assiste ces jours-ci à un retour à la case départ en ce qui concerne cette loi tant annoncée et entrée en vigueur début juin. On laisse entendre dans les milieux informés que c’est la deuxième fois que les juges de la Cour suprême s’opposent à ce que l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) agisse comme le dépositaire des informations de leurs avoirs avec une première tentative datant de l’avant-présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale en décembre dernier.
De sources concordantes, on apprend que les juges ont profité des amendements que le gouvernement envisage d’apporter à la loi pour une nouvelle fois faire part de leur opposition d’avoir l’ICAC comme Depository Body dans cet exercice de déclaration des avoirs. Sauf que cette fois-ci, l’Hôtel du gouvernement a accédé à cette requête en exemptant temporairement les Judicial Officers du processus en attendant qu’une solution soit trouvée. Les juges sont farouches à l’ICAC car elle serait une institution sur qui pèse de fortes connotations politiques et aussi parce qu’aucune garantie n’est donnée d’avance en ce qui concerne la confidentialité des informations déposées. Ainsi, selon nos recoupements, les juges ont suggéré que ce soit la Legal and Judicial Service Commission (LJSC) qui collecte ces informations ou encore qu’une nouvelle entité soit conçue au niveau du judiciaire pour sauvegarder ces déclarations des avoirs.
Dans les milieux légaux de l’Hôtel du gouvernement, l’on affiche des réserves sur cette proposition, car les juges ne peuvent pas être « judge and party » dans le processus de déclaration. Mais l’on aurait préféré accorder cette exemption dans l’immédiat avec une réflexion engagée sur la marche à suivre. De ce fait, et ce jusqu’à nouvel ordre, les Judicial Officers n’ont aucune obligation de se soucier de cette démarche de déclaration des avoirs. Des contacts sont prévus entre les juges et les magistrats avec le Parquet en vue de définir quelle institution serait la plus compétente pour réceptionner ces informations. Cette décision d’exemption temporaire suscite aussi des commentaires divergents dans la profession légale. Si certains affirment qu’on est en train de créer la perception qu’il y a deux catégories de citoyens à Maurice, d’autres trouvent normales les objections des juges par rapport à l’ICAC car ils sont souvent appelés à traiter des dossiers de la Commission anti-corruption.
Par ailleurs, les amendements apportés au texte de loi initial apporteraient un éclairage sur les avoirs au sein des « non-bank deposit taking institutions »ou encore au niveau des « trust properties » pour qu’elles soient désormais considérées comme des “assets”.
Les débats à l’Assemblée nationale sur les nouveaux amendements à la Declaration of Assets Act, suivant la motion annulant un autre amendement à ce même texte de loi, risquent d’être des plus tendus. D’abord, la décision d’exclure temporairement le judiciaire du contrôle de l’Independent Commission Against Corruption en tant que Controlling Body des déclarations des avoirs devra permettre aux parlementaires de faire le procès de l’ICAC, ou tout au moins de faire des commentaires contre la direction générale de cette institution.
L’autre volet des commentaires politiques sur la Declaration of Assets Act porte sur la nécessité de rendre publics les affidavits déposés en conformité aux dispositions de la loi. Il n’est pas à écarter que le délai de 90 jours imposés initialement pour la déclaration des avoirs pourrait être étendu tenant en ligne de compte les amendements débattus demain.