Déclaration ethnique : la décision du chef juge attendue

Le “constitutional case” logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ (ReA), contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, sera appelé vendredi devant le chef juge, Eddy Balancy. Me Rex Stephen, l’avocat de Rezistans ek Alternativ, avait communiqué la décision des plaignants de ne plus aller de l’avant avec certains des amendements qu’ils souhaitaient apporter à leur plainte. Ces amendements concernaient un « flou juridique » entre le mini-amendement en juin 2014 et la Regulation 12(4) des National Assembly Regulations 2014.

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Par ailleurs, le commissaire électoral, représenté par Me Kumari Kamlesh- Domah, a fait part de sa décision de contester aussi la présence du chef juge sur le “bench”. L’Electoral Supervisory Commission, pour sa part, a demandé un renvoi pour communiquer sa position. Les défendeurs ont demandé du temps pour étudier la nouvelle plainte et soumettre leur défense. Ils devront le faire lors de la prochaine audience. Le chef juge avait fait comprendre qu’il ne donnerait pas de “ruling” sur cette motion car il ne peut être juge et partie à la fois. Il fera connaître sa réponse le 31 mai.

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