Déclaration ethnique : La réforme électorale devant les Nations unies en mars

Le Human Rights Committee de Genève procédera à un “Assessment’ des mesures prises par le gouvernement pour éliminer l’obligation de la déclaration ethnique des candidats aux élections générales

- Publicité -

La rentrée effective de la politique pourrait se faire sous le signe de la réforme électorale. Mais pas sur n’importe quel front. En effet, Week-End a appris officiellement que le Human Rights Committee des Nations Unies a pris la décision d’inscrire le cas de Maurice avec l’infraction à l’article 25 (b) de l’International Covenant on Civil and Political Rights — dénoncée formellement depuis juillet 2012 — à l’agenda de la 128e session de cette instance se déroulant du 2 au 27 mars prochain à Genève. Les parties concernées, en l’occurrence l’État et Rezistans & Alternativ, qui conteste l’obligation constitutionnelle de la déclaration ethnique de tout candidat à des élections générales, ont été informés formellement en fin de semaine de ce développement sur un dossier politique d’importance nationale, voire même internationale, compte tenu des Findings de cette instance des Nations unies en mars prochain.

Le secrétariat du United Nations Human Rights Committee confirme que les délibérations de mars prochain seront articulées sur “the assessment of the measures undertaken by the State party (Mauritius) to give effect to the Views adopted by the Committee” sous l’Optional Protocol to the Intenational Covenant on Civil and Political Rights au nom de Devianand Narrain and ors. Le chef de la Human Rights and Treaties Branch du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies, Ibrahim Salama, souligne officiellement que “in accordance with the established practice, the Committee’s follow-up progress report on individual communications will be made public”.

La réouverture du dossier de la réforme électorale par le Human Rights Committee des Nations unies fait suite au rejet par la Commission électorale des Nomination Papers des candidats de Rezistans & Alternativ dans le cadre des élections générales du 7 novembre de l’année dernière. Dès le 6 novembre 2019, Me Rex Stephen, agissant au nom des membres de Rezistans & Alternativ, refusés comme candidats au scrutin, avait saisi les Nations unies de cette “purported existence of breach of the International Covenant on Civil and Political Rights by the Republic of Mauritius following the latter’s unjustified failure to comply with the views expressed by the UNHRC at its 105 th Session of July 2012 which had confirmed a violation of article 25 (b) of the Covenant by the Republic of Mauritius”.

C’est la première fois depuis bientôt huit ans que le Human Rights Committee se décide de faire une évaluation des mesures prises par Maurice pour restituer les droits fondamentaux de participation à des élections générales à tout Mauricien. L’enjeu de la session de mars à Genève risque d’être de taille pour Maurice avec des critiques dénonçant l’absence de mesures correctives en matière de respect des Droits de l’Homme après un Pronouncement formel.

Communication du GM

En guise d’assurance contre d’éventuels commentaires négatifs, susceptibles de porter préjudice sur le plan des Droits de l’Homme, Maurice a adressé une communication officielle aux Nations unies en date du 6 janvier dernier. Ce document retrace les différentes étapes depuis l’adoption du Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill en juillet 2014 jusqu’au projet de loi débattu à l’Assemblée nationale du 4 décembre 2018. Après les élections de décembre 2014, le discours-programme de 2015 – 2019 du gouvernement avait réitéré l’engagement de procéder à la réforme électorale car “the government was also much alive to the need to do away with the mandatory declaration of community for nomination as a candidate for a general election”.

“The Bill made provision for the existing Best Loser System to be subsumed on a new dispensation, thus obviating the need for prospective candidates to declare their community on their nomination paper”, avance l’État mauricien, qui rappelle que faute de majorité de  trois quarts à l’Assemblée nationale, ce projet de loi sur la réforme électorale n’a pas été mis au vote.

Ainsi, les Nomination Papers sans les déclarations ethniques des membres de Rezistans & Alternativ pour les élections du 7 novembre de l’année dernière furent rejetés par les différents Returning Officers. L’État, qui attire l’attention du Human Rights Committee des Nations unies sur le jugement de la Cour suprême à l’effet que ce rejet “was legally in order and unimpeachable for unconstitutionality”, réitère que “nevertheless, the government remains committed to introduce appropriate measures so as to do away with the mandatory declaration of community”.

Dans la conjoncture, la question qui se pose est de savoir si les explications fournies par le gouvernement de L’Alliance Morisien sauront convaincre les membres du Human Rights Committee du bien-fondé de l’absence de toute initiative politique pour épargner le pays d’essuyer des critiques sur le respect des Droits de l’Homme.

Toutefois, le fait demeure que le rendez-vous de la 128e session du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies à Genève est venu remettre au premier plan un Hot Political Potato, qui attend également d’être tranché par la Cour suprême par voie de Constitutional Case, relégué tactiquement au second plan avant les dernières élections générales et cela en dépit de la détermination du chef juge, Eddy Balancy, de se prononcer sur le fond…

Chagos: Le Unfinished Business entre Port-Louis et Londres

Boris Johnson revient avec l’idée d’un envoyé spécial à Port-Louis pour des consultations

Maurice, dans l’attente du rapport d’Antonio Gutteres, évalue l’option d’une nouvelle résolution à l’Assemblée générale des Nations unies

 

En début de semaine, en marge l’UK-Africa Investment Summit, le dossier des Chagos a été abordé lors d’une rencontre entre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et son homologue britannique, Boris Johnson. Dans le camp mauricien, l’on se contente de parler de Unfinished Business entre Maurice et le Royaume-Uni sur la question de contrôle et de souveraineté des Chagos. D’autre part, devant la Chambre Spéciale du Tribunal International de la Mer, l’archipel des Maldives conteste la demande de Maurice pour la délimitation de la frontière au Nord des Chagos en soutenant que cette décision ne peut relever d’une Advisory Opinion de la Cour Internationale de Justice de La-Haye

“On the Chagos front, things would evolve. Les Britanniqes sont dans l’embarras. Me li pa pou arrive Overnight”, fait-on comprendre du côté du Prime Minister’s Office après les échanges de lundi dernier à Londres. Boris Johnson est revenu avec la thèse de dépêcher à Maurice un envoyé spécial pour des consultations mais les autorités mauriciennes ne seraient pas très à l’aise avec une telle démarche dans la conjoncture.

Si, en public, Port-Louis fait état de la cordialité dans les relations bilatérales, en privé, l’on fait comprendre qu’il ne saura être question de compromis sur la question du processus de décolonisation et d’exercice de souveraineté sur les Chagos. “La teneur du discours-programme à ce chapitre est des plus catégoriques, notamment en ce qui concerne this government’s commitment to ensuring that our territorial integrity and sovereignty is safeguarded at all times”, fait-on comprendre. Et cela que ce soit pour les Chagos ou Tromelin.

Jouer “diplomatically safe”

En ce début d’année, Maurice préfère jouer “diplomatically safe” dans l’attente du rapport du secrétaire général des Nations unies, Antonio Gutteres, au sujet du délai des six mois alloués à la Grande-Bretagne pour évacuer les Chagos sans conditions. “Après le rapport du secrétaire général, des initiatives sont à prévoir et même une seconde résolution à l’assemblée générale des Nations unies est du domaine du possible”, fait-on comprendre du côté du Prime Minister’s Offce.

Par ailleurs, Maurice doit également livrer une bataille juridique devant la Chambre Spéciale du Tribunal International des Droits de la Mer. Dans des objections préliminaires logées devant cette instance, les Maldives soutiennent qu’ils ne peuvent accéder à la demande de Maurice portant sur la délimitation de la frontière maritime au Nord des Chagos car la démarche émanant d’une Advisory Opinion de la Cour de La-Haye n’est pas “legally binding”.

La partie mauricienne met actuellement la dernière main à la réplique à être soumise à la Chambre Spéciale au plus tard le 17 février alors que les Maldives bénéficieront d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 17 avril, pour ses contre-observations. Mais dans le camp mauricien, l’on se dit “prudemment confiant” quant à la conclusion des travaux de cette Special Chamber, présidée par le juge Jin-Hyun Paik et de huit autres juges de cette instance.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -