DÉLINQUANCE JUVÉNILE - ME NEELKANTH DULLOO : « La loi en vigueur n’est pas en adéquation avec la société actuelle »

Il est désormais de plus en plus fréquent de trouver des mineurs impliqués dans des délits de toutes sortes, lesquels sont alors punis au pénal. Citons ainsi les récents cas de deux adolescents de 17 ans ayant été arrêtés, l’un pour agression sexuelle sur une Allemande et l’autre pour le meurtre d’un chanteur. C’est un fait, les délits commis par des mineurs sont en hausse, comme le fait d’ailleurs ressortir le dernier rapport de Crime, Justice and Security (CJS) Statistics. L’avocat Neelkanth Dulloo apporte un éclairage sur le traitement de la délinquance juvénile à Maurice et sur les dispositions de la loi qui, selon lui, « sont dépassées et devraient être revues afin d’être en conformité avec la société dans laquelle nous vivons ». Selon lui, les mineurs étant de plus en plus exposés aux problèmes de la société, une Juvenile Court spéciale s’avère « nécessaire ».

Comment les cas de délinquance juvénile sont-ils traités à Maurice ?
Du moment qu’il y a un délit de nature criminelle rapporté à la police, le délinquant mineur sera arrêté. Les procédures qui suivront sont quasi-identiques à celles d’un adulte : l’enquête se fera en présence d’un avocat de son choix et il aura a donné sa version des faits. Le délinquant mineur devra toutefois être accompagné pendant l’enquête par un « responsible party ». Si la police décide de le détenir, il sera envoyé dans une « juvenile cell », qui se trouve au poste de police de Petite-Rivière. Une fois qu’une charge formelle est logée contre le délinquant mineur, il comparaîtra devant une « juvenile court », qui n’est autre qu’une salle d’audience de n’importe quelle cour de district, et il sera entendu à huis clos, soit sans que le public ne soit présent.

À partir de quel âge un mineur peut-il être poursuivi pour une infraction pénale ?
L’âge de la responsabilité pénale, qui est donc l’âge où l’enfant peut être considéré responsable de ses actes et où il peut être poursuivi pour une infraction pénale, varie en fonction des pays. En Angleterre, par exemple, l’âge est de dix ans. À Maurice, comme en Allemagne ou en Espagne, il est de 14 ans. Le mineur est considéré comme une « young person » une fois qu’il a atteint l’âge de 14 ans.

Comment se déroule le procès d’un mineur ? Peut-il être aussi lourdement sanctionné qu’un adulte ?
Lorsqu’un mineur fait face à un procès criminel, certaines procédures et certaines restrictions sont appliquées. Il y a aussi un certain degré de confidentialité qui doit être respecté. Les médias ne doivent en aucun cas mentionner le nom du mineur, ni son lieu de résidence, l’école qu’il fréquente ou toute autre information susceptible de mener à son identification. Le délinquant mineur ne peut être sanctionné comme un adulte car il y a des paramètres légaux à respecter. Le « range of punishment » est restrictif comparé à un adulte. Le mineur est soit placé dans un centre de correction ou de réhabilitation, soit amené à payer une caution de bonne conduite. Il en va aussi de la discrétion de la cour. Il y a eu récemment le cas d’un mineur poursuivi pour l’agression sexuelle d’une Allemande. Il a écopé d’un an de prison car la magistrate a trouvé qu’il était « un danger pour la société ». Le magistrat qui siège à la « juvenile court » impose une sentence appropriée après avoir pris en compte le degré de participation, les circonstances entourant le délit et l’état d’esprit du mineur.

En parlant de cour spéciale pour mineurs, en 2015, la fondation suisse du Service social international (SSI) avait soumis un rapport recommandant la mise sur pied d’une Juvenile Court séparée à Maurice. Or, jusqu’à l’heure, ce sont toujours les cours de district qui font office de Juvenile Court.
Il est vrai qu’il n’y a pas de Juvenile Court spéciale, comme on peut en trouver dans d’autres juridictions. Une Juvenile Court indépendante est nécessaire car le délinquant mineur n’est pas assez encadré. Il faut revoir la politique de réhabilitation et de réinsertion. Le délinquant mineur, une fois qu’il a purgé sa peine en maison de correction, est livré à lui-même. Il faut des structures légales qui visent à faire un suivi sur ces délinquants afin de faciliter leur réinsertion dans la société. Une Juvenile Court séparée pourra mettre en place ces structures et gérer, cas par cas, le problème de délinquance juvénile.

Est-ce que la loi qui traite de la délinquance juvénile est toujours applicable dans notre société actuelle ?
La loi en vigueur n’est pas en adéquation avec la société actuelle. La Juvenile Offenders Act date de 1935, soit de plus de 80 ans. Il est vrai qu’il y a eu certains amendements, mais la société évolue constamment et les mineurs évoluent eux aussi. Nous vivons dans une tout autre époque où les enfants sont plus précoces et plus exposés aux problèmes de société. Certains parents ne sont plus capables de contrôler leurs enfants et cela se voit par le manque de discipline dans les écoles. Il faut une structure légale plus moderne et plus efficace.

Les chiffres, selon le dernier rapport judiciaire
                              
Délits                          Rehabilitation Youth Centre &         
                                      Correctional Youth Centre
                                                             2014       2015
Agression                                             3
Coups et blessures                               3
Délits sexuels                                        3
Attentat à la pudeur                             3
Infractions foncières                         25            33                  
Fraude                                                 1
Chantage                                             1
Vol                                                       35              45                
Vol à main armée                                1
vol avec circonstances aggravantes    2                4
Vol par bandes                                     8                7
Vol sur la voie publique                       1                3
Cambriolage                                       11                4
Possession d'objets volés                     1                2

Quelques cas récents
– Le 11 décembre 2013, une fillette de 10 ans agresse mortellement à l’arme blanche son oncle, Jocelyn Veerasamy, âgé de 51 ans, à Forest-Side. Une commission d’enquête avait été instituée en cour de Curepipe. La magistrate, qui avait soumis ses conclusions directement au DPP, avait conclu qu’au moment des faits, la fillette n’avait pas la faculté mentale nécessaire pour commettre un tel crime. Après coup, le DPP avait décidé de ne pas entamer de poursuites contre la fillette. Le DPP avait demandé que la jeune fille soit examinée par un panel de psychologues et de psychiatres, qui avaient trouvé qu’elle n’avait pas le « discernement requis selon les dispositions de la loi, au moment de l’attaque ».
– Le 28 mars, un adolescent de 17 ans, est arrêté pour l’agression sexuelle d’une Allemande de 25 ans. Trois jours plus tard, il comparaît en cour de Mapou, à la « juvenile court », où il est poursuivi pour sodomie. La magistrate lui ordonnera de purger une peine d’un an au Correctional Youth Centre.
– Le 10 avril, un adolescent de 17 ans est arrêté pour le meurtre du chanteur Jean-Philippe Jean, 37 ans, à New-Grove. L’adolescent l’aurait poignardé au cou avant de le brûler sur son lit. L’adolescent se retrouve désormais en détention en attendant que l’enquête soit bouclée.