Délit de fuite : le délai de demande d’indemnisation réduit de six à trois mois

L’Insurance (Industry Compensation Fund) Regulations connaîtra des amendements. C’est ce qui en ressort de la réunion du dernier Conseil des ministres.

- Publicité -

La famille de la victime d’un accident de la route, plus précisément d’un délit de fuite, aura trois mois à compter de la date de l’accident pour effectuer une demande d’indemnisation, au lieu de six mois.

A savoir que les fonds destinés à l’indemnisation des victimes et de leur famille tombent sous la tutelle du ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance.

De plus, il est prévu que la somme des dédommagements soit revue, tout en respectant chacun des cas.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -