Narendra Appa Jala, Senior Attorney, prévoit un montant de Rs 9 000 à Rs 10 000 prévu pour loger une plainte en Cour suprême contre une moyenne de Rs 1 300
Une demande d’injonction a été logée en Cour suprême par le Senior Attorney Narendra Appa Jala dans le cadre d’une éventuelle hausse des frais de justice préconisée par un Rules Committee qui s’est penché sur le sujet. L’avoué soutient que cette mesure causera préjudice aux personnes ayant peu de moyens et voulant avoir accès à la justice. L’avoué souhaite l’intervention du juge des référés pour maintenir le statu quo et « protéger mes intérêts dans l’exercice de ma profession ainsi que les intérêts du public ». L’affaire sera appelée en Cour suprême à la mi-janvier.
Dans sa demande d’injonction logée en Cour suprême, l’avoué Narendra Appa Jala fait état de la nécessité d’empêcher l’implémentation des recommandations du Rules Commitee sur l’augmentation des “court fees” pour ne pas restreindre l’accès à la justice. Il indique dans sa plainte qu’il exerce comme avoué depuis le 2 juillet 1980 et qu’il est membre de la Mauritius Law Society. Devenu Senior Attorney, il explique qu’il représente tous types de clients et que, souvent, il le fait sur une base pro bono, avec des “concessionary fees“ ou des “commission based agreement” pour des clients qui n’ont pas les moyens de payer ses frais et ne peuvent avoir recours à une assistance juridique.
Sa plainte est dirigée contre le chef juge Keshoe Parsad Matadeen, avec comme co-défendeurs l’État, l’Attorney General et la Mauritius Law Society. L’avoué Narendra Appa Jala explique ainsi dans sa demande d’injonction que l’État a « le devoir de garantir l’accès à la justice à tous les citoyens » du pays et que la Mauritius Law Society, régie sous la Mauritius Law Society Act, « se doit de protéger les intérêts de ses membres ». Il explique que la Mauritius Law Society « peut prendre des mesures adéquates pour améliorer l’administration de la justice » et « doit veiller au droit d’accès aux cours de justice pour tous les membres du public ».
L’avoué continue en expliquant que le chef juge a, lui, « les pouvoirs de faire respecter ces conditions », et ce sous l’article 198 de la Courts Act, après consultation avec le Rules Committee et les juges. Ainsi, les “court fees” pour des procédures devant toutes les cours de justice figurent dans ces règlements, soit les Legal Fees and Costs Rules 2 000. L’avoué dit de fait craindre que le Rules Committee, qui s’est réuni le 13 décembre dernier, ait fait des recommandations au chef juge pour une hausse substantielle des frais de justice. Une hausse qui, comme l’indique l’avoué, « avait été rapportée dans les médias avec une augmentation de 600 à 650% concernant les procès en Cour suprême », ramenant le montant à payer de Rs 9 000 à Rs 10 000 pour loger une plainte en Cour suprême.
En comparaison, une action logée en Cour suprême coûte actuellement Rs 1 300. Pour loger une affaire en Cour intermédiaire, cela coûte Rs 350. Une pétition de divorce coûte, elle, Rs 650. L’avoué soutient en outre qu’il n’y a pas eu de consultations avec toutes les parties prenantes menant aux recommandations du Rules Committee sur une éventuelle hausse des frais de justice.
Hausse « disproportionnée et injuste »
Me Narendra Appa Jala soutient de fait qu’une hausse aussi conséquente des frais de justice par le chef juge est « injustifiée, disproportionnée, injuste, déraisonnable et illégale » car cette mesure « restreindra l’accès à la justice à des citoyens modestes », ce qui est en violation avec le “rule of law” « dans un pays démocratique », selon lui. « Any increase to the present Court Fees regime is unnecessary and unjustified as the State on democratic principles is under a duty to provide a justice system that ensures that the citizen’s access to it is based on administrative charges kept to the minimum and any increase to the existing Court fees structure would offend that as the civil justice system is fundamentally a service put at the disposition of the citizen of the State, the workings of which should be financed by it ans not by the litigants », soutient Me Appa Jala pour contester cette hausse conséquente des frais de justice, ajoutant que cela lui causerait personnellement préjudice ainsi qu’au public en général.
L’avoué soutient de fait que l’intervention du juge des référés est « urgente et nécessaire dans les circonstances actuelles pour maintenir le statu quo afin de protéger mes intérêts dans l’exercice de ma profession ainsi que les intérêts du public, et d’éviter toute restriction d’accès à la justice aux citoyens mauriciens ». Me Narendra Appa Jala souhaite ainsi un ordre d’injonction visant à empêcher des amendements aux Legal Fees and Costs Rules 2 000 sous la Fourth Schedule of the Courts Act, pour augmenter les frais de justice pour au moins une période de 5 ans, ou alors une suspension en attendant la possibilité qu’il loge une “Main Case” si sa requête est ignorée par le défendeur.