DEMANDE DE RENVOI REFUSÉE: Me Anil Gayan SC n’aura pas à payer pour les “wasted costs”

La Cour suprême, composée du chef juge Bernard Sik Yuen et de la juge Rehana Mungly-Gulbul, a renversé la décision qu’avait prise le juge Eddy Balancy à l’encontre de Me Anil Gayan SC. Ce dernier n’avait pas paru dans un procès pour représenter son client et le juge lui avait intimé l’ordre de payer les wasted costs, frais liés au renvoi de l’affaire.
Contestant cet ordre, Me Gayan, a expliqué au chef juge Sik Yuen et à la juge Mungly-Gulbul, qu’étant pris dans un procès qui se déroulait en cour d’assises, il a sollicité un renvoi de l’autre procès dans lequel il devait paraître pour une des parties. Mais sa demande a été rejetée. Le juge qui entendait l’affaire, Eddy Balancy, a émis l’ordre précité.
Comparaissant en chambre devant les deux juges, la partie adverse a fait savoir qu’elle n’était pas contre l’annulation de l’ordre émis par le juge Balancy. Le chef juge et la juge Mungly-Gulbul ont alors statué que « the wasted costs is not in line with the IMPEX Judgment », rendant ainsi l’ordre « inoperative ».

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