(Photo d'archives) Le Chef Juge Eddy Balancy à la Conference Room de la Cour Suprême

Le Legal Panel du Parti Travailliste et du PMSD mettant encore au point les détails des pétitions électorales, la Cour suprême a été saisie hier d’une première avec l’affaire appelée devant le chef juge, Eddy Balancy, lundi prochain.

L’initiative revient à un candidat du Reform Party, Preetam Seewoochurn, contestant l’élection du Deputy Prime Minister sortant et leader du Muvman Liberater, Ivan Collendavelloo, dans la circonscription de Stanley/Rose-Hill (No 19).

Les principaux arguments mis en exergue par les soins de Me Pazhany Rangasamy, avoué, s’articulent autour de trois promesses électorales de L’Alliance Morisien, à savoir la révision à la hausse de la pension de vieillesse de Rs 6 210 à Rs 13 500, la mise en œuvre des recommandations du rapport du Pay Research Bureau (PRB) en janvier prochain, soit avec une année d’avance, en faveur des employés du secteur public et le repaiement à hauteur de Rs 3 milliards des victimes du BAI « Ponzi-like Scheme » avec l’écroulement de l’empire de l’ex-Chairman Emeritus, Dawood Rawat.

Dans cette pétition demandant à la Cour suprême d’annuler l’élection d’Ivan Collendavelloo au No 19, le candidat de Reform Party dans cette dernière circonscription, dresse une chronologie des promesses faites par le gouvernement sortant en soulignant que « ever since the dissolution of the National Assembly and the issue of the Writ of Election on 6th October 2019, the Respondent No. 1 and his agents and persons acting on his behalf with his consent and knowledge have indulged in bribery contrary to Sections 45(1)(a)(ii) and 64(1) of the Representation of the People Act, in order to corruptly procure, promote and/or influence the election of Ivan Collendevalloo in Constituency No. 19, Stanley and Rose Hill ».

Au chapitre de la révision de la pension de vieillesse jusqu’à Rs 13 500 au cours du nouveau mandat, le candidat battu du Reform Party avance que déjà dans le dernier Budget, une augmentation de Rs 500 de l’Old-Age Pension avait été annoncée pour janvier 2020. Or, à cinq jours de la dissolution de l’Assemblée nationale, soit le 1er octobre, lors d’une rencontre « where thousands of old-aged persons were given free transport and food (“biryani”) to attend », la promesse de la pension de vieillesse à Rs 13 500 avait été faite et répercutée par la télévision nationale et la presse;

Puis le 5 octobre, soit à la veille de la dissolution, lors d’une fête organisée par la Southern Old People Association, Ivan Collendavelloo devait revenir sur cette question, en confirmant le paiement de la pension de vieillesse à Rs 9 000 en janvier 2020 avec une révision graduelle jusqu’à Rs 13 500 à la fin du mandat du nouveau gouvernement. Ce détail avait été confirmé par le Premier ministre sortant, avec une précision apportée le 15 octobre à l’effet que le paiement à Rs 9 000 devait être avancé à décembre.

Compte tenu du poids des électeurs âgés de 60 ans et plus, le candidat de Reform Party affirme que « the proposed payment of old-age pension announced on 15th October 2019, after the dissolution of the National Assembly and issue of Writ of Election, which would make each voter, over the age of 60 years receive Rs 18,000 in December 2019, instead of Rs 12,420 was a mala fide act with corrupt motive designed to procure such valuable consideration to these voters, thereby amounting to bribery ».

La pétition électorale aborde également le volet de la « proposed accelerated implementation of the Pay Research Bureau Report » avec le paiement d’une allocation intérimaire à compter de janvier 2020 en faveur de quelque 80 000 fonctionnaires, représentant 10% de l’électorat. Le candidat du Reform Party soutient que « government policy of making only an interim payment of Rs 1,000 to public officers in January 2020, as announced in the National Assembly, was to induce or influence public officers to vote for Ivan Collendavelloo and other candidates of L’Alliance Morisien » et avance que « there was no cogent argument put forward by the Ivan Collendavelloo and this was clearly an act of exchanging valuable consideration for the votes of public officers, thereby amounting to bribery ».

Par ailleurs, Salim Muthy est cité comme témoin à charge dans la pétition électorale en vue de soutenir la thèse de la promesse de remboursement des victimes du Super Cash Back Gold du défunt groupe BAI. L’opération devait se faire en deux étapes, soit Rs 2 milliards en décembre et le milliard restant en juin prochain.

De ce fait, Preetam Seewoochurn demande à la Cour suprême de déclarer « the election of Ivan Collendavelloo invalid and order that the election is null and void for having been obtained in breach of Sections 45(1)(a)(ii) and 64(1) of the Representation of People Act ».