Le premier ministre adjoint, Xavier-Luc Duval, sera appelé à présider un comité ministériel pour faire des recommandations sur les réformes qui doivent être apportées au système électoral actuel. C’est une des principales décisions prises par le conseil des ministres présidé par sir Anerood Jugnauth hier.
Aux termes du cahier de charges établi par le conseil des ministres, le comité ministériel aura comme attributions de faire des recommandations sur l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle à l’Assemblée nationale et de garantir une meilleure représentation des femmes au Parlement; l’obligation des candidats de déclarer leur communauté?; les mesures anti-transfuges?; l’élargissement des pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission?; la loi sur le financement des partis politiques?; et les amendements qui doivent être apportés au système électoral à Rodrigues.
Le comité ministériel devra prendre en considération, entre autres, les rapports et documents publiés sur les réformes électorales. Outre le Premier ministre adjoint, qui assurera sa présidence, le comité sera composé du VPM et ministre de l’Énergie et des Services publics Ivan Collendavelloo, du ministre des Sports Yogida Sawminaden, du ministre des Infrastructures publiques et du Transport intérieur Nando Bodha, de la ministre de l’Éducation et des Ressources humaines, de l’Education tertiaire et de la Recherche scientifique Leela Devi Dookhun, du ministre de la Santé et de la Qualité de la vie Anil Gayan, du ministre de l’Intégration sociale Pradeep Roopun, de l’Attorney General Ravi Yerrigadoo, du ministre des Services financiers, de la Bonne gouvernance et des Institutions réformatrices Roshi Bhadain, du ministre de la Sécurité sociale Fazila Jeewa-Daureeawoo et du ministre du Service civil et des Réformes administratives Alain Wong Yen Cheong.
L’institution d’un comité ministériel consacré à la réforme électorale avait été évoquée en octobre dernier par le Premier ministre dans le cadre d’une PNQ du leader de l’opposition Paul Bérenger. Il avait alors rappelé que la réforme électorale faisait partie du programme gouvernemental 2015-2019 et que « the government programme also provides to eradicate fraud, corruption, malpractices and irregularities in all aspects of public life and restore our national values based on discipline, work ethics and good governance. To this end, a financing of political parties Act will be enacted. »
Par la même occasion, sir Anerood Jugnauth avait soutenu que, depuis 2000, une série de rapports ont été réalisés, entre autres par la commission Sachs. L’on note aussi le rapport du Select Committee sur l’introduction d’une dose de représentations proportionnelles dans le système électoral, le rapport sur le financement des partis politiques, le rapport Carcassonne, le rapport Sithanen et le document intitulé “Modernising the electoral system”. Sir Anerood Jugnauth a aussi constaté que le “fifth national periodic report to the Human Rights Committee” n’a pas encore été soumis alors qu’il aurait dû l’être depuis 2010. Le Premier ministre a déclaré vouloir soumettre le rapport l’année prochaine.
Concernant le système électoral, sir Anerood Jugnauth a rappelé que le gouvernement s’est engagé à le réformer afin d’introduire une dose de représentation proportionnelle, de garantir une meilleure représentation des femmes et d’élargir les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission, et ce dans le but de mieux contrôler et sanctionner les cas de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts durant la période électorale et de suivre le financement des partis politiques et les abus des positions de pouvoir. Sir Anerood Jugnauth avait également fait part de son insatisfaction du système électoral à Rodrigues. Des amendements y seront donc apportés.
La déclaration obligatoire de la communauté doit être, selon le Premier ministre, revue dans un contexte plus large de réforme électorale proposée par le gouvernement. Le comité devrait également considérer les responsabilités du gouvernement vis-à-vis du Comité des Nations unies sur les Droits de l’homme, et ce à la suite de l’affaire logée par Resistans ek Alternativ devant ce comité concernant l’obligation des candidats de décliner leur communauté lors des élections générales.