DETTE DE RS 400 000 : La vente à la barre du bien immobilier d’un couple interdite

La juge Nirmala Devat siégeant à la Cour Suprême a interdit à Ranjeewoo Seenarain de saisir et de vendre à la barre le bien immobilier que le couple Guddye a acquis en communauté légale. À noter que suite à un jugement de la Cour Suprême statuant que Oomaduthsing Guddye devait Rs 400 000 à Ranjeewoo Seenarain, il y eut un accord pour la saisie et la vente à la barre du bien immobilier. Lorsque l’épouse en fut informée, elle devait expliquer à la Cour qu’elle n’était pas partie prenante dans la transaction entre son mari et Ranjeewoo Seenarain.
La juge Devat siégeant en Chambre a rendu interlocutoire l’ordre intérimaire qu’elle avait émis à la demande de Mme Guddye. Le bien immobilier en question a été acquis sous le régime de communauté légale lors du mariage civil entre Kumari Devi Guddye et Oomaduthsing Guddye le 8 janvier 1989. Mais ce n’est que le 16 janvier 2012 que l’épouse aurait appris la saisie de ces biens par le biais d’une court notice. C’est à ce moment-là, a-t-elle expliqué à la Cour, qu’elle a été informée de la dette de Rs 400 000 de son époux envers Ranjeewoo Seenarain. À noter que suite à un jugement de la Cour suprême statuant que Oomaduthsing Guddye devait Rs 400 000 à Ranjeewoo Seenarain, il y eut un accord pour la saisie et la vente à la barre du bien immobilier. Mme Guddye a expliqué à la Cour qu’elle n’était pas partie prenante dans la transaction entre son mari et Ranjeewoo Seenarain et qu’elle ne pouvait accepter que les biens acquis en communauté légale soient mis en vente pour régler cette dette. Elle a évoqué les préjudices que cela pourrait lui causer si elle est privée du « domicile conjugal ».
La Cour a ainsi reconnu qu’elle n’était pas partie prenante des arrangements faits entre son époux et le créancier et du risque qu’elle se retrouve sans domicile si l’on procède à la saisie et à la vente à la barre de ses biens. La juge Devat a ainsi interdit à Ranjeewoo Seenarain de saisir et de vendre à la barre le bien immobilier, du moins jusqu’à ce que la Cour suprême se soit prononcée sur la plainte logée par Mme Guddye.

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