DEVANT LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE : Western Union et Moneygram prennent des engagements

Les contrats avec les agents revus pour faire de la place à des services concurrents

L’enquête menée par la Commission de la concurrence de Maurice (CCM) sur les clauses d’exclusivité mises en place par la Western Union Company et MoneyGram Payments Systems, empêchant leurs agents à Maurice de vendre des services concurrents, a débouché sur des engagements pris par ces deux opérateurs spécialisés dans le transfert d’argent auprès de la CCM. Ces engagements portent sur la révision des contrats avec les agents en vue de faire de la place à des services concurrents.
La CCM avait ouvert une enquête sur les clauses d’exclusivité que comprennent les contrats liant les deux compagnies et leurs agents locaux, estimant qu’elles donnaient lieu à « une situation de monopole » en matière de services de transfert d’argent à Maurice et qu’elles avaient pour effet « d’empêcher, de restreindre ou de fausser » la concurrence en vertu des dispositions de la section 46 (2) de la Competition Act 2007. La Western Union et MoneyGram, indique la CCM, sont deux acteurs « importants » du marché pour ce qui est des services de transfert d’argent transfrontaliers. Les deux compagnies sont présentes dans plus de 200 pays et territoires. La Western Union compte plus de 500 000 agents alors que MoneyGram en compte 350 000.
Les deux sociétés offrent des services de transfert d’argent transfrontalier à Maurice par l’intermédiaire de divers agents et sous-agents. De nombreux travailleurs étrangers ainsi que des Mauriciens utilisent ces services pour envoyer de l’argent à leurs proches. « À la CCM, on avait des motifs raisonnables de croire que la Western Union et MoneyGram étaient dans une situation de monopole et que les contrats avec leurs agents faussaient la concurrence. La Western Union et Moneygram ont empêché leurs agents respectifs d’offrir des services concurrents pendant qu’ils offraient les services des deux sociétés concernées. »  De plus, ces agents ne pouvaient offrir des services concurrents pendant une certaine période, soit après la résiliation des accords que ce soit avec la Western Union ou Moneygram.
Le directeur exécutif de la CCM était « préoccupé » par le fait qu’en empêchant les agents de fournir des services concurrents pendant une période considérable après avoir cessé l’entente avec le fournisseur de services actuels, cela augmenterait considérablement les frais de l’agent pour trouver un autre fournisseur de services. « Cela entraverait la capacité des agents à choisir librement le fournisseur de services avec qui ils souhaiteraient travailler et, par conséquent, pourrait fausser la concurrence entre les fournisseurs de services comme MoneyGram et Western Union », fait ressortir la CCM.
En outre, en empêchant les agents d’offrir des services concurrents pendant qu’ils fournissent les services de la Western Union ou de MoneyGram, les clauses d’exclusivité « peuvent handicaper » certains agents, qui préfèrent fournir les services de plus d’un opérateur. Eu égard à cette situation et conformément à l’article 63 de la loi et à l’article 28 des règlements de procédure de la CCM, la Western Union a pris les engagements suivants : 1) elle supprimera la clause de non-concurrence post-terminaison qui empêchait les agents d’offrir des services concurrents après la résiliation de l’accord avec la Western Union; 2) elle accordera aux agents le choix suivant en ce qui concerne les accords d’agence avec la Western Union : a) offrir des services de transfert d’argent concurrents dans tous les points de vente de l’agent ; ou b) offrir les services de la Western Union exclusivement dans tous les bureaux de l’agent. La Western Union pourrait cependant définir une structure de commission différente et des tarifs pour les agents qui choisissent de travailler exclusivement avec elle. Les entreprises prendront effet à la date d’acceptation par la CCM et resteront en vigueur pour une période de quatre ans. MoneyGram s’engage également à prendre les mêmes dispositions que la Western Union.
La CCM a invité toutes les parties concernées par ces engagements à faire connaître leurs points de vue à la commission au plus tard le 27 juin.