DOMMAGES : Rs 100 000 à un fonctionnaire injustement accusé

Un fonctionnaire faussement dénoncé à l’ICAC comme étant corrompu recevra de son accusateur des dommages de l’ordre de Rs 100 000. Ainsi en a décidé l’Acting Magistrate P. Sewpal, siégeant en Cour intermédiaire, division civile, pour compenser le préjudice subi par le fonctionnaire.
Celui-ci, Mamode Andoo, qui était au ministère des Infrastructures publiques (MPI), avait logé un procès à Manoj Kumar Ramodhin, un habitant de l’est du pays. Le plaignant a réclamé des dommages de l’ordre de Rs 500 000 suite au tort que le défendeur lui a causé quand il a écrit, dans une lettre à l’ICAC, que le fonctionnaire était corrompu. Ramodhin a inventé une histoire pour soutenir son allégation selon laquelle M. Mamode lui a demandé Rs 5 000 pour qu’il obtienne un permis afin de construire sa maison.
Cette affaire remonte à 2003. Selon un collègue du ministère, le 12 février 2003 le défendeur fait au MPI une demande de permis. Des officiers du ministère, dont le plaignant, Senior Inspector à cette époque, effectuent une inspection et subséquemment, le plan soumis par le défendeur est approuvé. Quelque temps après, suite à des représentations faites par des voisins, les officiers se rendent de nouveau sur le site et ils constatent que la construction n’a pas été faite d’après le plan approuvé. Entre autres, la distance légale entre maisons voisines n’a pas été respectée.
Dans une déclaration consignée, le défendeur a promis d’enlever toutes les structures pour lesquelles la loi n’a pas été respectée. Mais il n’a pas tenu sa promesse. Il devait être traduit en Cour de Flacq, qui le trouva coupable. C’est par la suite qu’il a accusé faussement le plaignant.
Arrêté par l’ICAC, Mamode Andoo a toujours clamé son innocence. Il a d’ailleurs, à la suite d’un procès, été lavé de tout soupçon. Mais, a-t-il soutenu dans sa plainte, il a souffert d’énormes préjudices, notamment, son nom et sa réputation ont été salis, il a eu à faire face à des problèmes de santé, sa mère est décédée quelque temps après son arrestation.
Néanmoins, après avoir analysé les faits, le magistrat est arrivé à la conclusion que le défendeur a causé à un certain degré du tort au plaignant. Le magistrat estime que la somme de Rs 100 000 est appropriée.