DROIT | RATIFICATION DU PROTOCOLE DE MAPUTO: De nouvelles mesures légales pour garantir les droits des femmes

Maurice fait partie des 49 pays membres de l’Union africaine à avoir ratifié le “Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the rights of Women in Africa”, plus communément appelé Protocole de Maputo. Cette convention fait la part belle aux droits des femmes en Afrique et a pour but de promouvoir l’égalité des genres et de réduire toutes formes de discrimination envers les femmes. Avec l’adoption de cette nouvelle convention, l’État mauricien est appelé à revoir certaines dispositions de la loi afin d’être en conformité avec ses exigences pour pouvoir mettre en pratique ces nouvelles résolutions. Dans cette optique, le State Law Office a déjà soumis au ministère de l’Égalité des genres une liste de certaines lois qui devront être revues car étant discriminatoires envers les femmes.
Le Protocole de Maputo a été adopté par l’Union africaine le 11 juillet 2003 et est entré en application le 25 novembre 2005. Ce protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique est un accord international garantissant les droits des femmes, notamment le droit de participer au processus politique, l’égalité sociale, économique et politique avec les hommes, ou encore pour une autonomie améliorée dans leurs décisions en matière de santé. L’État mauricien a désormais ratifié ce protocole et devra désormais apporter des amendements aux lois existantes selon la Constitution afin de pouvoir mettre en pratique ces nouvelles mesures légales. C’est lors d’une conférence internationale sur les droits de la femme, à l’université de Maurice, la semaine dernière, que cet accord international a été placé au coeur des débats, avec la participation de juges internationaux et de rapporteurs spéciaux sur les droits humains, pour évoquer l’impact du Protocole de Maputo et les mesures que devra prendre l’État mauricien en termes légaux pour sa mise en pratique. La juge Lucy Asuagbour, Commissioner and Special Rapporteur sur les droits des femmes en Afrique, a soutenu que « l’État mauricien doit s’assurer que les lois existantes ne représentent pas un obstacle à la mise en pratique du Protocole de Maputo », avançant que certaines dispositions de la loi doivent être revues pour ne pas être en contradiction avec cette convention. Elle a aussi rappelé l’importance d’assurer la visibilité de ce protocole et de conscientiser le public sur l’importance du protocole en matière de droits humains.
La ministre de l’Égalité des genres, Fazila Daureeawoo, a soutenu que la ratification de ce protocole démontre l’engagement de Maurice à s’assurer que les droits fondamentaux des femmes soient observés et à aider à réduire le “gender gap” qui existe dans le développement socio-économique et politique entre les deux sexes.
Avinash Appadoo, Acting Head Planning and Research Unit au ministère de l’Égalité des genres, a expliqué les séries de réserves de Maurice sur des mesures adoptées et qui ont dû être clarifiées afin d’être en ligne avec le protocole, y compris le droit à l’avortement en raison d’agression sexuelle, de viol ou d’inceste. Il a aussi été question de la mise sur pied du Gender Equality Bill avec l’opportunité de puiser dans le Protocole de Maputo en matière des droits de la femme.
L’ex-juge Bernard Sik Yuen a quant à lui souligné que des amendements ont été apportés à la loi pour éliminer toutes formes de discrimination envers les femmes, y compris sur l’autorité parentale, où désormais il n’est plus stipulé que c’est le père qui a l’autorité parentale mais également la mère, et aussi que les femmes jouissent des mêmes privilèges que les hommes sur le droit à l’éducation et à la formation. Sheila Keetharuth, Special Rapporteur sur les droits humains en Érythrée, a indiqué que le Protocole de Maputo est la première convention internationale protégeant les droits des femmes sujettes à la polygamie et sur l’avortement. « It is the first treaty introducing gender perspective and national development procedures and which Mauritius can use to clarify issues », dit-elle.