DROITS FONDAMENTAUX : ID Card, ultime offensive pour une extension du délai

À la veille de l’échéance pour l’entrée en vigueur de la Biometric ID Card, soit à partir du 1er février prochain, les militants luttant contre les dérives démocratiques avec les empreintes digitales passent à l’offensive pour obtenir au moins une extension du délai jusqu’à la fin des procédures d’appel devant le Judicial Committee du Privy Council (voir texte plus loin). Ainsi, Rezistans ek Alternativ et Lalit, deux partis politiques de l’opposition, dénoncent avec force les mêmes tactiques adoptées par le gouvernement de Lalyans Lepep pour imposer à la population la Biometric ID Card de Navin Ramgoolam au coût de Rs 1,1 milliard. Avec l’échéance du 31 janvier prochain pour la conversion de l’ancienne carte d’identité nationale, l’agenda du conseil des ministres de demain comprendra un item à ce sujet avec une éventuelle option à être évoquée pour l’extension du délai du 31 janvier au 31 mars prochain dans l’immédiat.
Le dernier communiqué officiel du ministère de la Technologie réitérant le fait que le délai pour l’entrée en vigueur de la Biometric ID Card est le 31 janvier pour tout Mauricien de plus de 18 ans de se munir de la nouvelle carte a eu pour effet de susciter de vives réactions dans le camp des militants Anti-Biometric ID Card. Mais au sein de l’hôtel du gouvernement, l’on fait comprendre que la publication de ce communiqué est un rappel dans la conjoncture car la question sera abordée lors des délibérations du conseil des ministres de demain sous la présidence du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth.
À ce matin, le décompte officiel au ministère de tutelle indiquait que le dernier carré de résistants à la Biometric ID Card est de 2 500 sur un potentiel de 973 000. La majorité de ce groupe de 2 500 objectent à la nouvelle carte d’identité pour des raisons de respect des droits fondamentaux et également parce que cette question fait actuellement l’objet d’appel devant le Judicial Committee of the Privy Council. Tout semble indiquer qu’il ne devrait pas y avoir de gros obstacles pour que le conseil des ministres avalise une nouvelle extension au 31 mars de la date limite. Mais il faudra attendre la fin de la réunion du Cabinet de cette fin de semaine pour prendre connaissance de l’intention officielle du gouvernement.
Pression sur le GM
Entre-temps, sur le terrain, la pression s’accentue contre le gouvernement. Ainsi, Rezistans ek Alternativ, par la voix de Stephan Gua, Raphaël Jean et Dany Marie, préconise quatre solutions, en l’occurrence l’élimination du deadline du 31 janvier en attendant la décision de l’appel devant le conseil privé, l’usage de l’ancienne carte d’identité au-delà du 31 janvier, la possibilité pour des Mauriciens de soumettre des demandes pour l’ancienne carte sans avoir à se soumettre aux exigences des empreintes digitales et la mise sur pied d’un comité d’élite de l’Assemblée nationale (Select Committee) pour évaluer la pertinence de la Biometric ID Card et des problèmes connexes.
Rappelant que la décision adoptée par le conseil des ministres le 5 juin de l’année dernière n’a pas force de loi, Rezistans ek Alternativ affirme que « no citizen of Mauritius can be deprived of any of his/her rights or criminalized by not abiding to actual new procedures for acquisition of a new National Identity Card ». Poursuivant leur analyse, dans un appel officiel au gouvernement, les militants de Rezistans ek Alternativ s’appesantissent sur le fait que « by imposing the highly contested and liberticidal biometric National Identity Card, the government is perpetuating what the precedent regime (of Navin Ramgoolam) was doing, that is, forcing Mauritian citizens to give away personal data that will jeopardize their own privacy ».
Ce parallèle entre l’ancien gouvernement travailliste et celui de Lalyans Lepep est également repris par Lalit. « Que constatons-nous ? Jusqu’ici, le précédent gouvernement travailliste avait étendu ce délai à plusieurs reprises. Le gouvernement de Lalyans Lepep l’a fait une fois. Pour Lalit, ce serait inimaginable que le gouvernement n’étende pas ce délai. Dan Lalit nou pe trouve ki gouvernman Lalyans Lepep pe fer parey kouma Navin Ramgoolam ti pe fer. Li pe fer inpe pir », dit Lindsey Collen.
Lalit dénonce le fait que « malgré les promesses lors de la campagne électorale, le gouvernement de Jugnauth n’a rien fait pendant une année pour dépouiller la Biometric ID Card de son arsenal répressif et intimidant. Les amendes et la peine de prison imposées par le gouvernement travailliste sont encore en vigueur. Avec la connivence de la station de radio et de télévision nationale, les autorités brandissent ces dispositions de la loi pour intimider les Mauriciens, qui résistent encore à la Biometric ID card ».
Lindsey Collen s’élève également contre la mention systématique de chiffres erronés quant au nombre de cartes identité nationale à être émises. « Tantôt, on parle de 920 000 cartes. Puis, 950 000 et ensuite 973 000. C’est une indication claire et nette que les autorités n’ont pas une maîtrise de la situation. Finalement, il y a urgence à procéder à la destruction des photos biométriques en stock en dépit des explications fournies officiellement », souligne cette militante historique de Lalit.