DTAA INDO-MAURICIEN : Signaux contraires

Le ministère des Finances nie toute demande formelle de New Delhi pour l’ouverture de nouvelles négociations au sujet du Double Taxation Anti-Avoidance Treaty
  • Toutefois, Maurice fait face à une obligation formelle jusqu’à décembre sous les dispositions de l’OCDE d’un alignement des avantages bilatéraux avec celles des Multilateral Instruments signés récemment

Le Double Taxation Anti-Avoidance Treaty avec l’Inde, à peine renégocié l’année dernière, revient à l’avant-plan de l’actualité. Répondant aux pressions exercées en Inde pour la réouverture des Bilateral Talks dans le sillage des nouvelles dispositions sous l’Organisation pour le Commerce et le Développement Économiques (OCDE), plus que déterminées à lutter contre l’évasion fiscale sur le plan international, le ministère des Finances a émis un démenti, hier en début de soirée, sur cette éventualité. Toutefois, dans le camp des opérateurs et des spécialistes du Global Business Sector à Maurice, la position est beaucoup plus nuancée, pour ne pas dire qu’elle émet des signaux contraires à la démarche du gouvernement. Ces sources soutiennent qu’avec la récente adhésion de Maurice aux Multilateral Instruments de l’OCDE, un délai expirant à la fin de décembre 2018 doit être respecté pour un alignement des avantages sous des traités bilatéraux avec ceux des engagements pris sur le plan multilatéral.

Le ministère des Finances a émis un communiqué succinct pour répondre à des articles de presse en Inde et à Maurice au sujet des prochaines négociations sur le traité de non-double imposition avec l’Inde. « Further to press articles alleging that Mauritius and India are to begin a fresh round of negotiations to amend the Double Taxation Avoidance Convention, the Ministry of Finance and Economic Development (MOFED) wishes to inform that it has not received any correspondence to that effect from New Delhi and formally denies this information. The Ministry has furthermore contacted the Indian High Commission in Port-Louis and they have also strongly denied the information circulated in the press », notent les autorités.
D’autres sources à l’hôtel du gouvernement voient dans cette affaire d’annonce de Bilateral Talks, « la main invisible des anti-Maurice » par rapport au Global Business. « Le fait demeure qu’il y a un lobby anti-Maurice, qui tente systématiquement de déstabiliser Maurice dans le secteur des services financiers. Ce lobby veut à tout prix remettre en question les acquis de Maurice avec la Grandfathering Clause du traité indo-mauricien revu et corrigé. C’est ce qui explique ces spéculations dans la presse en Inde », confient des sources autorisées au sein du gouvernement.
Mais dans le camp des opérateurs et des observateurs avertis du secteur des services financiers, l’équation indo-mauricienne avec les Multilateral Instruments de l’OCDE, dont Maurice fait partie, n’est pas aussi simple. « Il faut savoir que même si l’Inde a intégré le Double Taxation Anti-Avoidance Treaty dans les Multilateral Instruments de l’OCDE, Maurice ne l’a pas fait en dépit des suggestions de la part de New Delhi. De ce fait, un Gap existe entre la teneur de l’accord bilatéral et les engagements pris au niveau multilatéral. L’OCDE a imposé un délai jusqu’à la fin de décembre 2018 aux pays signataires de ces instruments multilatéraux pour procéder à un alignement complet », fait-on comprendre dans les milieux concernés dans le privé.
En effet, sur les 42 accords bilatéraux conclus à ce jour avec différents pays, Maurice n’a inclus qu’une vingtaine dans les engagements pris avec l’OCDE. « Il est évident que les Double Taxation Anti-Avoidance Treaty les plus cruciaux, comme ceux avec l’Inde, l’Afrique du Sud et la République populaire de Chine, ont été exclus dans les Multilateral Instruments de l’OCDE ». Toutefois, les provisions multilatérales imposent une condition sine qua non que d’ici décembre 2018, des négociations doivent être initiées sur le plan bilatéral pour prévenir de manière Foolproof des possibilités de Treaty Shopping et de Treaty Abuse, des provisions pour le country by country reporting des transactions pour confirmer la substance de la juridiction, un Dispute Resolution Mechanism et l’élimination des Harmful Tax Practices. À ce dernier titre, le régime fiscal imposé dans le Freeport est pointé du doigt.
Dans ce contexte, notamment par rapport au traité indo-mauricien, deux handicaps majeurs doivent être franchis, à savoir la mise en place des Anti-Conduits Provisions dans la lutte contre le Treaty Shopping et des Detailed Limitation of Benefits d’autant plus que la période de transition avec la Grandfathering Clause expire le 31 mars 2019. En privé, des spécialistes du Global Business Sector décodent des signes d’impatience venant de New Delhi pour aplanir ces difficultés et assurer une plus grande visibilité de transparence tout en ajoutant que des Treaty Bilateral Talks à venir ne sont pas consacrés exclusivement avec l’Inde. « Il y a encore des négociations à prévoir avec l’Afrique du Sud, la République populaire de Chine, le Sénégal et la vingtaine d’autres pays exclus des Multilateral Instruments d’ici la fin de 2018 », fait-on encore comprendre.