ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX ET TRANSPARENCE : Maurice obtient la notation « largely compliant »

Maurice est jugée « largely compliant » pour ce qui est de la mise en oeuvre pratique de la norme relative à l’échange de renseignements fiscaux établie par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, une instance de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE). Le forum, qui a tenu sa sixième réunion à Djakarta, Indonésie, la semaine dernière, a publié de nouvelles notations de conformité pour 50 pays et juridictions.
Cette publication fait voir que 18 juridictions sont jugées conformes (compliant), 26 conformes pour l’essentiel (largely compliant), deux partiellement conformes (partially compliant) et quatre non conformes (not compliant). Maurice se retrouve dans le deuxième groupe de pays (largely compliant) aux côtés de plusieurs économies développées dont l’Allemagne, les États-Unis, le Royaume Uni et des centres financiers tels Hong Kong, Monaco et Singapour. Dans le premier groupe, les pays retenus sont, entre autres, l’Afrique du Sud, l’Australie, le Canada, la Chine, la France, le Japon et la Nouvelle-Zélande. Les Seychelles sont classées dans le groupe de juridictions non conformes qui comprend également le Luxembourg, Chypre et les îles Vierges Britanniques. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements fiscaux annonce que quatorze autres juridictions n’ont pas été notées dans l’attente d’améliorations de leur cadre juridique et réglementaire pour l’échange d’informations en matière fiscale.
C’est en s’appuyant sur un processus d’examen par les pairs que le Forum mondial évalue si ses membres ont mis en place un cadre juridique et réglementaire adéquat pour l’échange de renseignements fiscaux (examen de Phase 1), et détermine si ce cadre est effectivement appliqué (examen de Phase 2). À ce jour, 124 examens par les pairs ont été réalisés, dont 50 examens de Phase 2. Maurice a fait l’objet des examens sous les deux phases.
Le Forum mondial est la continuation d’un forum qui a été créé au début des années 2000 dans le cadre des travaux de l’OCDE axés sur les risques de conformité fiscale posés par les paradis fiscaux. Les membres fondateurs du Forum mondial comprenaient des pays de l’OCDE et les juridictions qui ont accepté de mettre en oeuvre les normes de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Le Forum a subi une restructuration en septembre 2009 suite à l’appel du G20 pour renforcer la mise en place de ces normes. Comptant environ 120 membres, le forum est le premier organisme international ayant pour but d’assurer l’application des normes convenues au niveau international de transparence et d’échange de renseignements dans le domaine fiscal.
Rendant compte des travaux du forum tenus en Indonésie, l’OCDE annonce que « la communauté internationale a franchi une nouvelle étape dans le renforcement de la transparence et la promotion d’un échange complet de renseignements entre autorités fiscales au niveau mondial. » Les membres du forum – quelque 200 délégués de 86 juridictions membres et 11 organisations internationales y étaient présents – ont pris d’importantes dispositions pour donner suite à l’appel global en faveur d’une intensification de la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale. Outre la publication de nouvelles notations de conformité pour une cinquantaine de pays, le forum a décidé de la mise en place d’un nouveau groupe de travail sur l’échange automatique de renseignements, ouvert à l’ensemble des pays et juridictions intéressés, chargé de préparer le déploiement de l’échange automatique. L’Italie occupe la présidence de ce groupe.
Au cours de la réunion de Djakarta, six nouveaux pays sont devenus membres du forum mondial : l’Azerbaïdjan, le Lesotho, la République dominicaine, la Roumanie, le Sénégal et l’Ukraine.