ÉCHÉANCE DU 30 JUIN : Le Front Commun des Commerçants réclame le gel des Trade Fees

Face à l’échéance du 30 juin pour s’acquitter de la deuxième et dernière tranche de paiement des Trade Fees, le Front Commun des Commerçants (FCC) maintient son boycott. 13 points sont ainsi soulevés par son président Raj Appadu pour décrier les raisons pour lesquelles les commerçants ne peuvent ni ne doivent honorer la 2e tranche des paiements. Il réclame, par là même, le gel des Trade Fees et prône à la place un Registration Fee qui servirait à des besoins de contrôle et de réglementation.
D’abord et avant tout, le FCC, par la voix de Raj Appadu, cite pour raisons « la situation économique difficile qui n’a cessé de se dégrader depuis ces dernières années faute d’un plan de relance des activités commerciales de la part des autorités et la perte continue du pouvoir des achats des consommateurs. » Il souhaite un plan de secours pour les commerces en général au même titre que les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), entre autres.
Il déplore aussi la concurrence sévère des grandes surfaces, « dominée par des multinationales localisées dans des shopping malls », dans la mesure où le client est appâté par les services tels que les facilités de parking, l’environnement sécurisé ainsi qu’un ensemble de services complémentaires.
Raj Appadu décrie par ailleurs l’organisation récurrente de foires internationales qui submergent le marché local avec les mêmes produits pour lesquels les organisateurs bénéficient d’avantages considérables sous forme de facilités pour le dédouanement et le transfert de marchandises et la vente sans avoir à se confronter à des règlements régissant les commerces internes. Il déplore également les foires commerciales par des individus ou groupes sans détenir les permis nécessaires.
Si la concurrence déloyale des marchands ambulants a jusqu’ici été vivement contestée, le FCC n’épargne pas la facilité déconcertante avec laquelle les étrangers sont autorisés à faire entrer des marchandises à Maurice et à les vendre sans aucun permis, cela en transformant bien souvent des résidences privées en lieux publics.
L’incapacité des Chief Executives des municipalités et conseils de districts à faire prévaloir les dispositions de la Local Government Act de 2011 qui stipulent que les opérateurs économiques doivent se mettre en règle avec les caisses sous peine de surcharge ou autres pénalités est également évoquée.
Raj Appadu revient de ce fait sur le non-respect des engagements pris par les Chief Executives de Port-Louis et Beau-Bassin/Rose-Hill ainsi que le commissaire de police auprès des juges de la Cour suprême en janvier et août 2012 en vue d’interdire les activités illicites dans les deux villes.
De plus, le président du FCC souligne que les loyers non contrôlés et parfois abusifs depuis les amendements de la Land lord and Tenant Act en 2005 favorisent inéluctablement les gros propriétaires de bâtiments commerciaux. Il évoque ainsi « la discrimination exercée par les autorités à l’encontre des commerçants qui, contrairement aux marchands de rue illégaux, contribuent aux finances du gouvernement central et des collectivités locales en faisant l’acquisition des terres dans des endroits stratégiques pour abriter ces derniers. »
Enfin, Raj Appadu déplore l’imposition des tarifs commerciaux beaucoup plus élevés que les tarifs domestiques sur les opérateurs économiques dont les commerçants pour leur consommation essentielle d’eau, d’électricité, et le paiement de la location pour les lignes téléphoniques de Mauritius Telecom.
Pour toutes ces raisons surmentionnées, le président du FCC lance  un appel aux autorités pour le gel du paiement des Trade Fees pour la période du 1er juillet au 31 décembre prochain, en attendant que tous les problèmes soient résolus. L’appel est également adressé aux chefs des partis politiques qui gèrent les collectivités locales pour que les commerçants qui sont également des travailleurs puissent être traités et placés sur un même pied d’égalité.
Rappelant que ce sont uniquement des opérateurs économiques qui doivent se soumettre à des frais de permis, en sus de s’acquitter des impôts sur les revenus et le droits de douane et la TVA sur les importations, les commerçants, dit-il, agissent comme des agents non-rémunérés de la Mauritius Revenue Authority (MRA) en frappant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les achats effectués par les clients pour les déductions sous la « TAX Deduction at Source » (TDA) en ce qu’il s’agit des loyers mensuels payés aux propriétaires.
Tout en se référant à la newsletter du bureau Directeur des Poursuites Publiquesdu mois de janvier, il souligne que selon l’article 23 (1) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « tout individu a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de se prévaloir des conditions de travail justes et favorables et être protégé contre le chômage. » Ce qui lui fait dire que le refus de payer les Trade Fees n’est pas un délit.
Pour rappel, l’Association of Urban Authorities a confirmé la semaine dernière la baisse de 50 % des Trade Fees pour 10 types de commerces. À cela, la mairie de Port-Louis en a rajouté 10 autres. La liste officielle n’a toutefois pas encore rendue publique, n’ayant pas encore présentée à leur conseil. La décision devra alors être gazetted après que le ministre des Administrations régionales, Hervé Aimée, aura donné son feu vert.