Laquelle des analyses de la Cour intermédiaire ou de la Cour d’appel sur le « Conflict of Interest » et le « Personal Interest » sera validée par les cinq Law Lords après les plaidoiries de 4 heures et 15 minutes du jour ?
Les débats axés sur l’interprétation de l’article 13 (2) et (3) de la Prevention of Corruption Act
En début de soirée, soit autour de 19h, quand le board du Judicial Committee of the Privy Council, présidé par Lord Kerr, lèvera la première séance de 2019, ce sera le début du suspense quant à la teneur du “Ruling” sur le scandale MedPoint. L’enjeu de cette décision des cinq Law Lords est de taille, et ce à différents niveaux. Sur le plan politique, Pravind Jugnauth joue son poste de Premier ministre et son avenir politique, et même le sort du gouvernement MSM/Muvman Liberater tout en relançant les spéculations latentes au sujet de l’éventuelle Snap Elections avant même l’échéance de décembre prochain. Aux termes des dispositions arrêtées par le Registrar du Judicial Committee, chacune des deux parties disposera de deux heures pour les exposés alors que David Perry, QC, dont les services ont été retenus par l’Office of the Director of Public Prosecutions, qui conteste le verdict d’acquittement de la condamnation à 12 mois de prison prononcé par la Cour suprême en date du 25 mai 2016, se verra octroyer une tranche supplémentaire de 15 minutes pour répondre aux arguments de Me Clare Montgomery, QC, au nom de Pravind Jugnauth. L’on notera que l’Independent Commission Against Corruption, qui a pris la décision « to offer submissions », n’aura pas droit à la parole lors des délibérations du jour.
La question fondamentale, sur laquelle les Law Lords sont appelés à se prononcer, se résume comme suit, selon le libellé du dossier 2018/00030 sur le Website du Privy Council et traitant de “Crime – corruption – statutory interpretation”: « What is the correct interpretation of section 13(2) and (3) of the Prevention of Corruption Act 2002, which creates an offence where a public official takes part in the proceedings of a public body relating to a decision in which they or their relative have a personal interest ? »
Le board du Judicial Committee of the Privy Council devra décider sur laquelle de l’interprétation des magistrats de la Cour intermédiaire, Niroshini Ramsoondar, et Azam Neerooa de cet article de la Prevention of Corruption Act dans le jugement du 30 juin 2015 ou de celle de la Cour d’appel de la Cour suprême, composée du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, avec le jugement prononcé le 25 mai 2016, devra être validée. Les commentaires des Law Lords sur le concept de “Good Faith”, introduit par la Cour d’appel pour renverser le “Guilty Verdict” de la Cour intermédiaire avec la condamnation à 12 mois de prison, transformés en travaux communautaires, seront suivis avec une attention relancée ce soir dans les rangs du judiciaire ou encore dans les milieux politiques. Car l’analyse de ce point dépendra de l’orientation du “Ruling” du conseil privé.
En effet, si les Law Lords retiennent le fait que Pravind Jugnauth, qui avait démissionné en tant que secrétaire de la société MedPoint en 1994, tout en retenant ses 50 actions, « took no part in the deliberations leading to the decision to award the contract to Medpoint, the valuation of the project at Rs 144,701,300, or the decision that payment would be due by 31 December 2010 as part of the 2010 budget », il faut retenir que suite à une requête du ministère de la Santé en date du 22 décembre 2010 pour le paiement de la facture de l’acquisition de la clinique, « Mr Jugnauth approved this reallocation of budget funds in his capacity as Minister of Finance ».
En attendant le verdict des Law Lords, les conjectures et commentaires fusent principalement dans les milieux politiques, alors qu’au sein du judiciaire, l’on préfère suivre le cours des événements car la décision du Judicial Committee of the Privy Council vaudra son pesant d’or…
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La clause du PoCA en litige
13. Conflict of interest
(1) Where
(a) a public body in which a public official is a member, director or employee proposes to deal with a company, partnership or other undertaking in which that public official or a relative or associate of his has a direct or indirect interest; and
(b) that public official and/or his relative or associate hold more than 10 per cent of the total issued share capital or of the total equity participation in such company, partnership or other undertaking,
that public official shall forthwith disclose, in writing, to that public body the nature of such interest.
(2) Where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision.
(3) Any public official who contravenes subsection (1) or (2) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.
Amended by [Act No. 1 of 2006]