ÉCHIQUIER POLITIQUE—RÉFORME: Le casse-tête de la majorité des trois quarts

Le projet de réforme électorale amorcera dans les prochaines heures un tournant décisif. Le Legal Panel du gouvernement, constitué de membres du State Law Office et d’experts légistes, aura peaufiné la stratégie et le Statement que communiquera l’État à la Cour suprême dans le Constitutional Case, logé par Rezistans ek Akternativ, contestant l’obligation de tout candidat à des élections générales de décliner son appartenance communale lors du Nomination Day.
À ce matin, le casse-tête était encore entier avec de sérieux doutes sur l’option de procéder par la voie d’Amendments By Regulations pour satisfaire le Pronouncement du 27 juillet 2012 du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme et pour fournir un Effective remedy constitutionnel à Rezistans ek Alternativ. Entre-temps, dans une Note verbale adressée à cette même instance spécialisée des Nations unies à Genève le 15 avril, le gouvernement a pris l’engagement formel d’aller de l’avant avec un projet de loi pour entériner le projet de réforme électorale.
Avec l’affaire de Rezistans ek Alternativ appelée en Cour suprême, le gouvernement pourrait adopter une démarche exceptionnelle en dépêchant en personne devant le juge nulle autre autorité que l’Attorney General, Satish Faugoo. Cette éventualité est citée avec insistance dans des milieux autorisés à l’hôtel du gouvernement au cours de ces dernières 24 heures et est également présentée comme « le signe de la détermination du gouvernement à s’engager dans la voie de la réforme électorale ».
Le scénario probable est que l’Attorney General fera un Statement au nom du gouvernement quant à ses intentions pour faire adopter la réforme électorale avec l’élimination du communalisme institutionnalisé dans le système. D’aucuns affirment que par cette déclaration Viva Voce de l’Attorney General, qui fait office de Main Legal Adviser, le gouvernement confirmera son Commitment pris devant le Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme et réitéré devant la plus haute instance judiciaire du pays.
L’Attorney General devra également compléter cette déclaration avec des détails du predicament of the Government of the day à réunir la majorité de trois quarts nécessaires à l’Assemblée nationale pour faire adopter les amendements constitutionnels et donner force de loi à la réforme électorale. L’unanimité se dégage que l’aboutissement de ce projet ne peut se réaliser que sur le plan politique avec une majorité constitutionnelle qualifiée, qui serait actuellement difficile à se définir.
Depuis ce matin, Le Mauricien a tenté d’entrer en contact avec l’Attorney General pour confirmer officiellement son déplacement en Cour suprême, demain matin, à l’appel des deux Constitutional Cases logés par Rezistans ek Alternativ. Dans d’autres milieux autorisés, on confirme que cette éventualité « is on the cards » et que Satish Faugoo est étroitement lié aux consultations au plus haut niveau du gouvernement en vue de démêler cet écheveau constitutionnel.
Consultations
D’autre part, la possibilité d’avoir à des amendements par voie de Regulations, qui a été à l’étude ces derniers temps, pourrait ne pas être retenue en vue de résoudre le problème vu la portée constitutionnelle des changements à être apportés subséquemment. Des consultations avec le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, qui se trouve en Turquie pour les délibérations de la Permanent Court of Arbitration sous la Convention des Droits de la Mer sur le dossier des Chagos, devaient reprendre dans la matinée pour mettre au point le Formal Statement à être communiqué en Cour suprême.
La teneur de cette déclaration formelle du gouvernement, dont aucun détail n’a transpiré jusqu’ici, est attendue avec fébrilité au sein de la communauté des militants de Rezistans ek Alternativ et du Blok 104 mais également dans les états-majors des principaux partis politiques. Les détails de cette prise de position pourront déterminer des événements politiques majeurs dans les jours à venir et probablement des répercussions sur le calendrier des travaux parlementaires, qui devront techniquement reprendre mardi prochain avec l’échéance pour soumettre des Parliamentary Questions expirant cet après-midi.
D’autre part, dans une Note verbale datée du 15 avril adressée au Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme, le gouvernement confirme son intention d’aller de l’avant avec un projet de loi pour rendre effective la réforme électorale en faisant état du dialogue national initié avec la publication depuis le 24 mars dernier du Consultation Paper intitulé « Renewing Democracy – Electoral Reform, Modernising the Electoral System ».
« Government expects that the Consultation Paper will promote an informed debate that will result in a broad agreement on the reform of the electoral system. In light of the outcome of the nation-wide consultation, government will proceed with the introduction of legislation to reform the electoral system », souligne le gouvernement dans la correspondence diplomatique officielle.
Auparavant, les autorités mauriciennes s’appesantissent sur l’objectif de la réforme électorale. « In pursuing the agenda for electoral reform, government is motivated by the desire to ensure that whatever system is ultimately agreed upon will reflect the aspirations of the citizens of Mauritius, unify the Mauritian nation and people for stable, responsible, fairly responsive and representative governments for the betterment of the nation », ajoute le gouvernement à l’attention du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme.