ÉCONOMIE—INCOME TAX: Rs 23 077 seuil d’exemption au PAYE

Les formulaires d’impôts préremplis accessibles sur le Website de la MRA probablement à partir du 20 courant avec les dates limites fixées au 16 octobre prochain pour l’e-Filing et au 2 octobre pour les autres catégories de contribuables

La Douloureuse se précise pour quelque 200 000 salariés fichés à la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour les besoins du Pay as You Earn (PAYE). Les dernières indications officielles sont qu’à partir du 20 août, les formulaires d’impôts préremplis pour l’exercice financier 2016/17 devront être accessibles sur le Website de la MRA en vue des déclarations d’impôts et de tout reliquat à être versé ou pour tout remboursement sous le PAYE. C’est ce qu’a appris Le Mauricien de sources autorisées en cette fin de semaine. Pour les salariés contribuables, comme chaque année, deux dates sont à retenir, soit le lundi 16 octobre prochain pour ceux qui opteraient pour la formule d’e-Filing, soit dans 99 % des cas, selon le dernier relevé de la MRA ou encore le lundi 2 octobre pour les autres contribuables encore attachés à l’ancienne méthode de déclaration d’impôts. Cette année, une nouveauté pour le règlement final des impôts demeure l’introduction du Direct Debit en vue de faciliter la tâche aux contribuables.
Avant de franchir cette étape, les procédures établies par la MRA prévoient que les employés doivent remplir dans les meilleurs délais leurs Employee Deduction Forms en tenant en ligne de compte le nouveau barème de déductions et d’exemptions, faisant partie du Finance Act, qui a été voté par l’Assemblée nationale dans le sillage du budget 2017/18. Dans cette perspective, le Threshold for Exempt Person a été révisé à Rs 23 077. Dans une lettre circulaire aux employeurs, la MRA souligne que « therefore, an employer should not withhold any tax under PAYE in respect of an employee whose emoluments does not exceed Rs 23 077. However, an exempt person may now fill in a form to request his employer to deduct PAYE from any annuity, pension or similar payment ».
Dans une correspondance en date du 1er août adressée aux employeurs, la MRA se veut plus explicite sur l’Optional PAYE Deduction, à l’effet que « an employee deriving emoluments less than Rs 23 077 or any annuity or pension may, in a form approved by the Director-General, request the employer/payer to deduct income tax under PAYE from his emoluments, annuity or pension. The employer/payer must on receipt of the application deduct PAYE at the rate of 15% from the payments and remit same to MRA ».
Toutefois, le point fondamental dans la gamme de changements apportés par la MRA pour le PAYE porte sur la liste soumise par les employeurs pour les besoins de déductions d’Income Tax. Jusqu’à l’année dernière, les employeurs ne soumettaient que la liste des salariés avec des revenus supérieurs au Threshold for Exempt Person ou qui sont concernés par le paiement du PAYE. Mais à partir de cette année, soit au plus tard le 15 août, tout employeur est tenu à soumettre à la MRA la liste complète de tous les employés, qu’ils soient redevables sous l’Income tax ou non, aux termes des Income Tax Regulations qui ont été amendées en janvier de cette année. La date limite a été fixée au lundi 7 avec la MRA s’appesantissant sur le fait que « failure to submit the Return of Emplyees (ROE) by the due date entails a penalty of Rs 5 000 per month or part of a month up to a maximum of Rs 20 000 ».
Un autre détail qui devra titiller la curiosité de ceux qui font partie des Anti-Biometric ID Cards, est que la MRA abandonne le recours au Tax Account Number (TAN) attribué à chaque salarié fiché à l’Income Tax. Ce dernier ne sera dorénavant identifié que par son National Identity Card Number alors que les salariés étrangers le seront par le truchement du Non-Citizen Identification Number alloué par le Passport and Immigration Office (PIO).
Dans la conjoncture, en prévision de la mise en ligne par la MRA des formulaires d’impôts préremplis, qui devraient être accessibles vers le 20 courant, les employeurs devront remettre à leurs employés, au plus tard le 15 août, leurs Statements of Emoluments and Tax Deductions respectifs pour l’exercice financier se terminant au 30 juin dernier. Ces mêmes informations seront relayées à la MRA en vue de l’exercice de formulaires préremplis des contribuables.
Avec la conclusion des discussions avec la Banque de Maurice, la MRA devrait confirmer dans les jours à venir la possibilité de régler le paiement de ses impôts lors de la déclaration par la formule du Direct Debit. Ainsi, le contribuable sera appelé à révéler à la MRA le numéro de son compte en banque pour les besoins de ce Direct Debit, facilitant du même coup la transaction fiscale. De ce fait, la formule d’Internet Banking, actuellement en vigueur, devra être maintenue avant son Phasing out au cours des prochaines années.
Des précisions sont également apportées au chapitre du paiement du Solidarity Levy. Les employeurs sont informés que « every individual whose chargeable income and dividends received from resident companies and cooperative societies exceed Rs 3,5 million is liable to pay to the Director-General, in addition to income tax, a solidarity levy at the rate of 5% on the excess amount. The employer need not make any deduction from an employee’s salary in respect of Solidarity Levy which is payable by the individual at time of submission of his annual income tax return ».