ÉCROULEMENT EMPIRE BAI | Le tribunal d’arbitrage siégera à Paris et non à Bruxelles

  • La raison : la demande du Chairman Emeritus de BAI, Dawood Ajum Rawat, pour enlever le Red Flag d’Interpol contre lui rejeté par le gouvernement
  • Les parties impliquées dans cet arbitrage à Rs 35 milliards doivent se mettre d’accord sur le calendrier des auditions pour les mois d’avril et de mai prochains

La coïncidence pourrait être que trois ans après la révocation par la Banque de Maurice de la Banking Licence de la Bramer Banking Corporation Ltd, le 3 avril 2015, débouchant sur l’écroulement de l’empire Rawat, le coup d’envoi des auditions pour l’arbitrage de la réclamation de Rs 35 milliards soit donné. En effet, depuis la fin de l’année dernière, les différentes parties engagées dans cette affaire avec le tribunal institué sous les Arbitration Rules de la United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) sont engagées dans une série d’échanges en vue de mettre au point le calendrier des auditions pour les mois d’avril ou mai de cette année. Un premier détail crucial a été réglé aux dépens de Dawood Ajum Rawat. En effet, le gouvernement a refusé de lever le Red Flag d’Interpol, avec une potentielle arrestation s’il quitte le territoire français, logé contre le Chairman Emeritus de BAI.

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Cette demande avait été logée par les conseils légaux de Dawood Rawat car initialement le tribunal d’arbitrage, présidé par la Professor Lucy Reed avec pour assesseurs Jean Christophe Honlet et Professor Vaughan Lowe QC, avait pris la décision de tenir les séances de travail à Bruxelles. Avec l’objection formelle du gouvernement mauricien, Dawood Rawat, qui a signifié son intention d’être présent lors des séances, ne pourra pas faire le déplacement à Bruxelles vu le risque de l’exécution du mandat d’arrêt international lancé contre lui suite à une motion de l’Office of the Director of Public Prosecutions devant le tribunal de Port-Louis en avril 2015.

De ce fait, les débats autour des réclamations de Rs 35 milliards à l’État mauricien se dérouleront à Paris au printemps prochain. Le gouvernement mauricien n’a pas donné son accord à ce sujet, indiquant, selon des sources dignes de foi, qu’il revient au pays concerné de décider s’il peut enlever ou pas ce Red Notice d’Interpol. Ce qui complique les choses pour Dawood Rawat, qui ne peut ainsi se rendre en Belgique pour les besoins de l’arbitrage qu’il réclame contre l’État avec des dommages d’ordre de Rs 35 milliards. De ce fait, le tribunal, régi par les Arbitration Rules de 1976 de la United Nations Commission On International Trade Law (UNCITRAL), a décidé de poursuivre ces auditions et ses délibérations à Paris, permettant dans la foulée à Dawood Rawat d’y participer.

À ce stade, outre cette décision sur le lieu des auditions, des tractations sont en cours en vue d’arrêter des dates communes aux membres du panel d’arbitrage aussi bien qu’aux membres du Legal Panel de Dawood Rawat et de Maurice pour les délibérations officielles. À ce stade, tout semble indiquer que les premières séances devront être fixées aux mois d’avril et de mai de cette année. Mais très peu de détails ont transpiré officiellement à ce sujet en ce début d’année.

D’autre part, le tribunal d’arbitrage avait l’année dernière statué sur la double nationalité de l’ancien patron de la BAI, qui a trouvé refuge à Paris depuis le mois de mars 2015. « Rawat est un ressortissant français et un Mauricien. Sans préjudice de la décision finale du tribunal concernant l’objection soulevée par Maurice contre la justification de sa double nationalité, le tribunal admet que, prima facie, Rawat est un investisseur français et peut bénéficier de l’accord bilatéral France-Maurice », avait reconnu la Presiding Arbitrator Lucy Reed lors de ses conclusions en marge des mesures intérimaires réclamées par Dawood Rawat, qui avaient toutefois été rejetées.

Parallèlement, l’hôtel du gouvernement est en présence depuis la fin de l’année dernière d’un premier rapport de Kroll Associates sur les biens de l’ancien Chairman de la British American Investment à l’étranger. Les services de l’une des plus grandes compagnies Forensic avaient été retenus depuis mai 2017 par la National Property Fund Ltd avec pour mission de « conduct an investigation into the transaction which led to the collapse of BA Investment and to indentify any evidence of wrong doing ». Il nous revient que trois copies originales de ce rapport existent et qu’elles sont secrètement conservées dans les tiroirs du PMO et ministère des Finances, au ministère des Services financiers et à la NPFL. Les informations de cet Asset Tracing Exercise des avoirs et des placements du groupe BAI, que ce soit à Maurice ou à l’étranger, sont jalousement gardées par ceux qui ont eu accès à ce rapport de Kroll.

Entre-temps, le Special Administrator de BAI Co (Mauritius) Ltd and Retaled Entities, Yacoob Ramtoola, a initié une série de procédures devant les instances judiciaires appropriées en vue de mettre en liquidation toutes les filiales du groupe BAI. Toutefois, l’une des plus importantes entités dans cet exercice demeure la Bramer Banking Corporation Limited. La nomination du nouveau gouverneur de la Banque de Maurice, en remplacement de Ramesh Basant Roi, devrait facilliter les procédures sous l’Insolvency Act. La mise en liquidation de la Bramer Banking Corporation aura pour répercussions que Dawood Ajum Rawat, qui se retrouve avec une ardoise de prêts Non-Serviced depuis plus de trois ans de l’ordre de Rs 100 millions, soit déclaré formellement en banqueroute.

Affaire à suivre…

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