EMPREINTES DIGITALES : Prokid en infraction déboutée en appel

La société Prokid, filiale de Clovis International, a subi un nouveau revers dans l’obligation imposée aux employés de soumettre leurs empreintes digitales pour les besoins de contrôle. Le Ruling de l’Information and Communication Technologies Appeal Tribunal, présidé par l’ancien Senior Magistrate Denis Vellien, avec pour assesseurs K. Seeballuck et K. Soowamber, représente une victoire posthume pour l’Australienne Amanda Jones, qui avait osé faire front aux injonctions de la direction de Prokid résultant en son limogeage. Amanda Jones, qui avait porté cette contestation des abus relatifs devant les instances compétentes, est décédée récemment d’un cancer en Australie.
L’héritage légué par cette employée de Prokid est que les représentants de cette dernière société doivent répondre à la justice pour infraction aux dispositions de la Data Protection Act. Dans les attendus du Ruling, les membres du Tribunal confirment « the finding of the Data Protection Commissioner in respect of breaches of sections 24 or 25 and 61 of the Data Protection Act ». L’ICT Appeal Tribunal ajoute que « the Tribunal finds that the Data Protection Commissioner was right, in the light of her enquiry, having found commission of offences in breach of sections 24 or 25 and 61 of the Data Protection Act to refer the matter to the police pursuant to section 20 of the Data Protection Act ».
Dans son analyse des faits entourant cette obligation des employés de soumettre leurs empreintes digitales, l’ICT Tribunal s’appesantit sur le fait que « there is ample evidence that an offence has been committed by the fact that there was no valid consent, but there is also a finding in respect of failure on the part of Prokid to justify the collection and the processing of biometric data which was necessary for the performance of their employment. The exception raised failed because upon examination of all information in relation to the Fingerprint machine, the Data Protection Commissioner found that the use of the fingerprint machine is excessive, and further that the use of fingerprints entails several risks namely, identity fraud, purpose diversion and data breach occurrences ».
Le président du tribunal et ses deux assesseurs mettent l’accent sur l’importance d’appliquer et de respecter les principes de Droits de l’Homme. « Though Amanda Jones had not provided her fingerprints to be processed, we hold the view that the manner her consent was required, namely verbal consent base on insufficient information in breach of the requirements of section 22 of the Data Protection Act and not freely given inasmuch as no choice for alternative mode of monitoring attendance was proposed, constitute breaches of sections 24 and 25 of the Data Protection Act », soulignent-ils.
Amanda Jones, une employée de Prokid, avait refusé d’obtempérer aux directives de son employeur pour donner ses empreintes en vue de la mise en opération d’une « new digital clock-in machine » en janvier 2013. Elle fut licenciée par la direction le 7 juin 2013. Elle devait saisir les instances compétentes pour défendre son doit avec un Ruling en sa faveur même après son décès.

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